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13 954 résultats pour « commandite par actions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS ctx protection soc 2

65833fb33ea7c8c1129c074a

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe Donne acte à Madame [X] de ce qu'elle se désiste de l’instance et de l’action

Source officielle

Page 107 sur 698

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CA

1ère Chambre

6a1fb7e9cdc6046d47e8e3b9

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

est renvoyé pour l'exposé du litige ; Vu la déclaration d'appel de Mme [E] du 4 juillet 2025 ; Vu les conclusions d'incident du 5 janvier 2026 de M. et Mme [R] tendant à l'irrecevabilité de l'action

Source officielle
CC

soc

61372435cd58014677413936

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

2002 ; que le 14 octobre, 9 salariés de l'entreprise ont saisi ce tribunal d'une requête contestant la représentativité du syndicat CFDT HTR pour l'ensemble de l'entreprise, et l'éligibilité de deux commandants

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008159053

Admin. suprême

9 juin 2004

9 juin 2004

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 8 août 2000 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Rennes lui a refusé le bénéfice du régime

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0607DEC001967610

Admin. suprême

7 juin 2011

7 juin 2011

Le commandant aurait alors donné à Yunus une permission de sortie, à laquelle il n’aurait normalement pas eu droit.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-212643

Admin. suprême

29 septembre 2021

29 septembre 2021

    La requête concerne la demande de restitution par l’État des archives personnelles de l’ancêtre du requérant, le général François de Chasseloup-Laubat (1754-1833), commandant du corps du

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69d7f077cdc6046d47ae7150

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

CESTAS, société par actions simplifiée Dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal, la Société AEW, société par actions simplifiée, domiciliée en

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6706c988f1d01e3c86f0827a

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 384 du Code de procédure civile, « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6706c997f1d01e3c86f084f1

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 384 du Code de procédure civile, « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01527

Cassation

17 décembre 2024

17 décembre 2024

En deuxième lieu, les recours ordinaires ou extraordinaires à l'encontre des décisions du juge pénal, y compris lorsque ce dernier statue sur l'action civile accessoire à l'action publique, relèvent de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201228

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

judiciaire ; qu'il n'a pas, lorsque l'action envisagée vise à tirer les conséquence de l'inexécution d'un contrat de fourniture et de pose d'un ouvrage, et en l'absence d'élément lui permettant, à ce

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-244428

Admin. suprême

3 juillet 2025

3 juillet 2025

After the Republic’s proclamation, Law no. 2762 required legal entities of religious communities to disclose immovable properties in their possession to the Directorate of Foundations by 13 March 1936

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-144988

Admin. suprême

21 mai 2014

21 mai 2014

Dans son rapport sur l’incident, le commandant H.Y. indiquait   : «   Il s’est suicidé dans un moment où il était désemparé en raison de soucis familiaux.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2203129_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Mme B A, commandante de sapeurs-pompiers professionnels, exerçant les fonctions de cheffe du service " prévention groupement sud ", bénéficiait, en vertu d'un arrêté du 15 octobre 2009, d'une nouvelle

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CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e81

Appel

8 mars 2007

8 mars 2007

Commandant du NAVIRE CAPE CAVO, domicilié chez son consignataire la SARL HEESTERSHIP - ...

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

668839f3342d338c20d3157a

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par conclusions adressées par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception, Monsieur [D], par l'intermédiaire de son conseil, indique se désister d’instance et d’action et sollicite que les dépens

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0525DEC004542804

Admin. suprême

25 mai 2010

25 mai 2010

Par un jugement du 17 avril 2008, la cour d'assises conclut à l'extinction de l'action publique pour prescription. 2.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

68e5f002940fdbe4ba0777b1

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le 27 mai 2016, par l'intermédiaire de leur société en participation Cabinet [J] [H], Mme [U] [S] a souscrit 900 parts de la société en commandite simple à capital variable SCS [27] pour un montant de

Source officielle
CA

Chambre 4-7

63c256560bfda47c90075e9c

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

société de droit français, immatriculée le 29 juillet 2014 au tribunal de commerce de Marseille avec commencement d'activité le 1er juin 2014, est détenue par la société AZA Technology société en commandite

Source officielle
CA

Chambre 4-7

63c256570bfda47c90075e9e

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

société de droit français, immatriculée le 29 juillet 2014 au tribunal de commerce de Marseille avec commencement d'activité le 1er juin 2014, est détenue par la société AZA Technology société en commandite

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