L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu qu'après avoir constaté que M.

et 113 appartenant à Monsieur X... pour aboutir à la parcelle 112 (D...) ; Que la Cour observe d'ailleurs que si le chemin... est impraticable comme le soutient le témoin, les parcelles 113 4 et 114 de

Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 février 2024, la Banque palatine demande à la cour, au visa des articles 11, 16, 30 et suivants, 54, 56, 73 et suivants, 114 alinéa 2

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 114, 115, 137, 144, 194, 197, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a demandé à Maître

Aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code

, des articles L. 355-2 et L. 815-10 du présent code.

L. 1221-1 du code du travail et l'ancien article 1134 du code civil devenu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil.

1134 du code civil dans sa rédaction, antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause, ensemble l'article L. 145-17 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE sauf à opter pour le non-renouvellement

elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1142 du même Code ; 2 ) qu'en statuant

Charrier, demeurant ..., 109°/ de Mme Murielle A..., demeurant ..., 110°/ de M. Marc XO..., 111°/ de Mme XO..., demeurant ensemble ..., 112°/ de M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M.

L. 5213-1 du code du travail bénéficie de l'exception prévue à l'article 40, I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 en faveur des personnes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code

1648, alinéa 2, du Code civil, la cour d'appel a, une fois encore, violé les articles 334 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 3°/ que les parties n'avaient nullement contesté, dans leurs

L 114-1 du Code des Assurances.

42 et 46 du nouveau code de procédure civile ; que la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service au sens de l'article 46 du nouveau code de

1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que les dispositions d'ordre public de l'article 1134 du code civil et des articles L.1221-1 et s. du code du travail s'appliquent de

La société Géolia sollicite l'application de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution.

la demande in limine litis formée fondée sur l'article 117 du même code.