Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

L. 761-1 du code de justice administrative.

nécessitées par l'exercice de la profession au sens de l'article 93-1 du code général des impôts, a accordé à M.

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DINGSHEIM A VENDU A TERME AUX EPOUX

L. 761-1 du code de justice administrative.

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décision, que les fonds avaient été versés par le prêteur, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'à compter de

Y... reproche à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait alors, selon le moyen, qu'en toute hypothèse ladite cour ne pouvait, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

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785 du code de procédure civile.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à la société civile Saint-Louis au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code

208 et 371-2 du code civil ; contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du code civil, lorsque son versement résulte d'une décision de justice et à condition que les époux fassent l'objet

SMA SA à l'effet de voir, au visa des articles 1788 et 1302 du code civil, L 124-3 du code des assurances et 700 du code de procédure civile : - condamner in solidum lesdites défenderesses à lui payer

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de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DIT LES CAUTIONS MAL FONDEES A INVOQUER CONTRE LES MESURES PRISES EN VERTU DE L'ORDONNANCE PRECITEE DU 19 FEVRIER 1970 LES DISPOSITIONS DES ARTICLES

Fédi, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.