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540 023 résultats pour « article 700 du Code de »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69facd4ecdc6046d47bebd65

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [E] à verser à la société [Adresse 1] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [E] aux

Source officielle

Page 107 sur 27002

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a0feb3acdc6046d4788150f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'employeur, qui succombe, supportera les dépens d'appel et sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a1926f7cdc6046d4753f23a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

3 000 euros qu'elle a versée à titre de dépôt de garantie ; - Condamner la société Ambulances IDF à verser à la société Athena la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69fd7538cdc6046d47031890

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[H] à 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, à titre subsidiaire, si la cour infirmait le jugement rendu par le conseil de prud'hommes

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a167b68cdc6046d47103b9f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[R] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Energygo et la société Franfinance de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a1681ebcdc6046d47116377

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

700 du code de procédure civile, Y ajoutant, - condamner in solidum M. et Mme [J] au paiement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb1f75cd2cc0b43311ea8c

Appel

5 avril 2019

5 avril 2019

Ils sollicitent en outre la condamnation de Mme [Q] à leur payer la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre 4-2

69e07e87cdc6046d476aa7fa

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a2109f4cdc6046d4708f0a5

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[R] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. ».

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6a192e61cdc6046d4754c7cf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En outre, dans l'hypothèse où il ne serait pas fait droit à sa demande, il sollicite de voir réserver la demande de madame [W] formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ou,

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69e1c007cdc6046d4787a27f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

16e chambre

5fdc5e912fcb278259c0867a

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

700 du code de procédure civile de première Instance, et de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'appel, -condamner la banque aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6929c84ab3dd52896a7e0a17

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

[J] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et l'a déboutée de sa demande de condamnation de M.[J] à supporter les frais d'expertise judiciaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

69d89c2ccdc6046d47bc9a15

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il convient de condamner l'URSSAF aux dépens de première instance et d'appel et de la débouter de ses demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et

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CA

5ème Chambre

69fc1f51cdc6046d47e0b5f7

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[Z] [F] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M. [Z] [F] du surplus de ses demandes, - condamné M. [T] [P] aux dépens de l'instance.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdb5938480fd8374d960a67

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, avec fixation de la moyenne des salaire à la somme de 4.901 € étant rappelé les dispositions de l'article R1454-28 du code du travail

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2ème Chambre

69eb002ecdc6046d4757b340

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[T] à payer à la SA Suravenir Assurances la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd94f110641bd37a1a07210

Appel

26 février 2020

26 février 2020

[Y] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] la somme de 2.000 € (deux mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum Mme

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CA

Chambre 3-3

69f44a07cdc6046d472f15e8

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La radiation étant une mesure d'administration judiciaire, la demande de la SA GAC au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne saurait être accueillie.

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CA

Ch. civile et commerciale

69fd70dacdc6046d47024811

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En tout état de cause, - condamner la société Valgo à payer à la société Solvalor la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Valgo aux

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