AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69facd4ecdc6046d47bebd65
5 mai 2026
5 mai 2026
700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [E] à verser à la société [Adresse 1] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [E] aux
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Pôle 6 - Chambre 9
6a0feb3acdc6046d4788150f
21 mai 2026
21 mai 2026
L'employeur, qui succombe, supportera les dépens d'appel et sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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