455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts des sommes de 280 236 F et de 266 772 F : Considérant que les sommes susmentionnées de

, le 28 décembre 1999 ; Qu'en effet, l'article 498 du Code de procédure pénale, selon lequel, à l'égard du prévenu jugé contradictoirement dans les conditions déterminées par l'article 410 du Code de

450 du code de procédure civile

Toutefois, le requérant ne peut d'abord pas utilement invoquer les dispositions de l'article 1857 du code civil, qui instituent l'obligation de paiement des dettes des sociétés civiles mise à la charge

284 bis du Code des douanes, Alain A..., représentant légal de la "SETM" et cette dernière société prise comme solidairement responsable ont été poursuivis, sur citation directe de l'administration des

700 du code de procédure civile.

1342, alinéa 3, et 1342-10 actuels du code civil et 1234, 1235, 1253 et suivants ancien du code civil ; 2.

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile

2 du code de procédure civile.

d'appel a violé les articles 1134, 1131 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, après avoir déclaré nulle la transaction mais non le plan prévoyant

Eric Y..., Mme Gwenaele Z..., la société Générali France Assurances , pris de la violation des articles 1382 du code civil, L.451-8 du code rural et de la pêche maritime, 2, 464 et 593 du code de procédure

450 du code de procédure civile

285 et 287 du décret du 23 mars 1967 ensemble l'article L. 123-9 du Code de commerce ; 2 ) qu'en toute hypothèse, les tiers qui ont eu personnellement connaissance des faits et actes, sujets à mention

. ; SUR LES TROIS MOYENS DE CASSATION REUNIS (SANS INTERET) ; SUR LE POURVOI DE LA CAISSE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 283

Elle précise que sa demande n’est pas formée au titre de l’article 145 du code de procédure civile, mais sur le fondement de l’article 789 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et

1932 et 1937 du Code civil ; 2 / que si l'une des parties a dénié l'écriture qui lui est attribuée, le juge doit vérifier l'écrit contesté ; qu'à l'appui de sa demande, elle contestait avoir signé