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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6789f56ab7cff8efb73576eb
16 janvier 2025
16 janvier 2025
240 du code de procédure civile).
Source officielleJAF
69d04c21cdc6046d470a3990
3 avril 2026
3 avril 2026
265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des
Source officielle6ème Chambre Cabinet D
67f6c518a9d5adc2606217e7
9 avril 2025
9 avril 2025
; Constate la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort visés à l’article 265 alinéa 2 du Code civil ; Fixe les effets du divorce dans les rapports entre
Source officielleRéférés expertises
678fefd351b02779572a13d8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
145 du code de procédure civile.
Source officielleJAF Cabinet 1
6a022e15cdc6046d4766ec47
2 avril 2026
2 avril 2026
JUGEMENT : Contradictoire DU : 02 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/00650 - N° Portalis DBXD-W-B7J-EOMM / JAF Cabinet 1 AFFAIRE : [S] / [P] OBJET : DIVORCE - ARTICLES 237 et 238 DU CODE CIVIL MINUTE N° : 26
Source officielleJAF section 2 cab 1
65809c843ea7c8c1121012f4
18 décembre 2023
18 décembre 2023
2021 ; CONSTATE que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil,
Source officielleJAF
69657808cdc6046d47131ed9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielle6ème Chambre Cabinet D
6698150fb60c111a421d7b28
17 juillet 2024
17 juillet 2024
leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile
Source officielleCabinet JAF 1
697e64f3cdc6046d477490ee
8 janvier 2026
8 janvier 2026
que de l'acte de naissance de chacun des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; PRECISE que les effets du
Source officielleJAF
686846e54965b5d9df328126
4 juillet 2025
4 juillet 2025
237 et suivants du code civil, le divorce de : Madame [F] [U], née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 11] (Comores) ; et Monsieur [W] [S], né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 12] (Mayotte
Source officielleCabinet JAF 2
69d9947bcdc6046d47d3b70c
7 avril 2026
7 avril 2026
ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l'acte de mariage des époux détenu par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile
Source officielle4ème chambre Cab B
6781725e6d34da2cbdcd9d3f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu'en cas échec du partage
Source officielle6ème Chambre Cabinet D
66981510b60c111a421d7b47
17 juillet 2024
17 juillet 2024
leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile
Source officielle6ème Chambre Cabinet D
67f6c518a9d5adc2606217e1
9 avril 2025
9 avril 2025
leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile
Source officielleJAF
69cd8d9dcdc6046d47ca1dd9
1 avril 2026
1 avril 2026
237 et suivants du code civil, le divorce de : Madame [E] [Z] [W] épouse [M], née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2] (HONGRIE) et de Monsieur [C] [U], [S], [X] [M], né le [Date naissance 2]
Source officielle6ème Chambre Cabinet D
677ed92eb01eea4cf01a5f9b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
1359 et suivants du Code de procédure civile ; Constate la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort visés à l’article 265 alinéa 2 du Code civil ; Donne
Source officielleCabinet JAF 2
69d6d577cdc6046d4792e412
7 avril 2026
7 avril 2026
ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l'acte de mariage des époux détenu par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile
Source officielleJAF section 2 cab 1
65809c853ea7c8c11210130a
18 décembre 2023
18 décembre 2023
en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à ordonner
Source officielleRéférés expertises
67193afc14868318089e8c62
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés expertises
669ff12bd9953d09165acddd
23 juillet 2024
23 juillet 2024
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour
Source officiellePage 107 sur 3069