Ils font observer que l’article 117 du code de procédure civile ne range pas un défaut de dénomination de la personne morale parmi les irrégularités de fond.

450 du Code de procédure civile

[E] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et liquidé lesdits dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

[C] a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de collecte de données à caractère personnel par moyen frauduleux, déloyal ou illicite, infraction prévue et réprimée à l'article 226-18 du

à l’article L. 213-12 du présent code peuvent, sous réserve de la compétence attribuée aux communes par le I bis du présent article, mettre en œuvre les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et

700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux consorts Z...

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

libertés fondamentales et de l'article 1131 du code civil.

Sur le fond, selon le droit des contrats et des dispositions de l'article 2288 du code civil, article en vigueur au jour de l'acte d'engagement, Monsieur [L] [K] est tenu des dettes des loyers et charges

1469 du code civil.

Il apparait que la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne est recevable et fondée au visa des dispositions des articles 2288 et suivants du Code Civil à solliciter la condamnation de Monsieur [D] [

Selon l'article L. 2216-2 du même code : " () les communes sont civilement responsables des dommages qui résultent de l'exercice des attributions de police municipale, quel que soit le statut des agents

2015 du Code civil et 109 du Code de commerce, les articles 1134 et 2011 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond que M.

700 du Code de Procédure Civile ; B.

En vertu de son engagement de caution, il convient de tenir Monsieur [J] [H] solidairement au paiement avec le locataire en application de l'article 2288 du code civil.

2276 du code civil en matière de meubles possession vaut titre, que faire vendre le matériel s'apparenterait à un vol.

1103, 1231-1, 2288 et suivants du code civil, vu l'article 478 du Code de procédure civile Réitérant l'assignation en date du 3 décembre 2024, CONDAMNER Monsieur [T] [L] [E] à payer à la SOCIETE GENERALE