Elle doit être regardée comme soutenant que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des points 2.1 à 2.3 de l'instruction interministérielle du 4 juillet

3.2.1. du cahier des clauses techniques particulières (CCTP), en méconnaissance des stipulations de l’article 2.6. du règlement de consultation qui interdit les variantes ; - l’offre de la société ITM

l'article L. 153-11 du même code.

Les demandeurs pointent enfin les termes de l’article 2.1 précisant que le prêt est en devises à échéances constantes, mis en perspective avec le début du paragraphe 2.7 prévoyant que le prêt est révisable

de domaine et dans le cadre d'offres de services en lien avec le territoire couvert par la collectivité territoriale de [Localité 2]; Qu'elle entend se prévaloir des stipulations précitées de l'article

" prise en compte du besoin ", 2.4 " interopérabilité et intégration de la solution " et 2.6 " conduite du projet et de la formation " dès lors que, d'une part, sur le critère 2.2 la note de 6/10 est

, 2.2 et 2.3 ; - que le poste de consultant senior correspond aux positions 2.3 et 3.1.

La caisse fait grief au jugement d'annuler l'indu relatif à la facturation du forfait 9105, alors « que l'article 4 bis de la Nomenclature des Actes de Biologie Médicale (NABM) prévoit que « le forfait

Article 3 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ce moyen reproche à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir annulé les articles 2.8, 2.9 2ème phrase, 5.4 alinéa 2, 5.8 et 5.10 du règlement intérieur du CHSCT de la société ALDI MARCHE de BOIS

Civ. 1re, 25 juin 2008, n° 07-13438 bull. 2008, I, n° 186), ce que la loi ne permet qu’en présence de descendants du défunt. 2.4.

D'autre part, le cadre de la méthode de notation de chaque sous-critère des trois critères qui n'ont pas fait l'objet d'une appréciation mathématique, à l'exception donc des sous-critères 2.1, 2.2 et 2.3

l'administration ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article

L'article 1er relatif au champ d'application des garanties mentionne que celles-ci portent sur les activités énumérées à l'annexe 1 portant les n° 2.6, 2,7, 3,1, 3,2, 4,2, 4,3, 4,9, 5,1.

La capitalisation des intérêts est ordonnée dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil. 2.4.- Sur la demande de condamnation aux dépens « Partie perdante » au sens des dispositions

SUBJECT MATTER The applications concern the complaints raised under Article 3 of the Convention concerning the inadequate conditions of detention after conviction subject of well-established case law of

du 25 septembre 2013, que "l'ensemble de cet article est estimé diffamatoire par chacune des parties civiles", les deux paragraphes suivants (2.2 et 2.3) visent à distinguer les imputations

propriétaire depuis quelques années : 1) l'arrêté préfectoral qui aurait interdit l'entreposage de déchets de bois sur le site ; 2) concernant l'occupation sans autorisation de bâtiments sur le site : 2.1