Vu les mémoires produits en demande et en défense ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation et fausse application des articles 23, 29, 50, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code

Sur le moyen unique : Vu les articles 1858 et 1859 du code civil ; Attendu que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et

42, 43, 44 et 48 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble violation des articles 111-4, 121-6 et 121-7 du Code pénal méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

700 du code de procédure civile, - débouté la société Sergic Ion Immobilière de Construction de l'intégralité de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif

violation des article 41 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire du code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour rejeter l'exception d'irrecevabilité

700 du Code de Procédure civile et aux entiers dépens.

55 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors que, comme en l'espèce, les formalités prévues par l'article 558 du Code de procédure pénale ont été accomplies ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 385 DU

Y..., en réparation de son préjudice, sur le fondement à titre principal de l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, et à titre subsidiaire de l'article 1382 du Code civil ; que le Tribunal

de citation fixé à 20 jours par 5 myriamètres de distance par l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse emporte l'application de l'article 553 du Code de procédure pénale ; que ce dernier

généralisée (CSG) instituée par le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la citation

l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'arrêt attaqué relève que le journal périodique "L'objectif", daté de février 1995, a paru le 23 février 1995, et a été, le même jour, livré

l'exclusion de ceux visés à l'article 29.13° de ladite loi, amnistiés les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 22 mai

produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29, 32, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Nationale du 5 novembre 1870, 4 du Code pénal, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a

EN REMBOURSEMENT DE LA MOITIE DES SOMMES QU'IL AVAIT AINSI VERSEES EN SE FONDANT EXPRESSEMENT SUR LES ARTICLES 1887, 1214 ET 1251 DU CODE CIVIL ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ACCUEILLI LA DEMANDE AU