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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794b589ba5988459c42bf9
11 janvier 1983
11 janvier 1983
1424 DU CODE CIVIL ET SUBSIDIAIREMENT QU'ELLE DISSIMULAIT UNE LIBERALITE CONSENTIE A UNE CONCUBINE ET PROHIBEE PAR L'ARTICLE 911 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X...
Source officielleciv3
613720aacd580146773ed2c5
28 janvier 1987
28 janvier 1987
L.13-14.2° du Code de l'expropriation ; que, de seconde part, selon l'article L.13-13 du Code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110416
1 juin 2022
1 juin 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleChambre 1-2
631ad8e939cffb4f136743c0
8 septembre 2022
8 septembre 2022
700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163a2484e100fed5ecc2ecd
8 décembre 2010
8 décembre 2010
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fbf0
2 octobre 2012
2 octobre 2012
Michel X... au règlement de 2 000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellesoc
6137233bcd58014677407286
9 juin 1999
9 juin 1999
X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14.2 du Code du travail ; Attendu que M.
Source officielle2ème Chambre
66fe354e91b69e88a370fbe3
2 octobre 2024
2 octobre 2024
de l'article 696 du code de procédure civile, - condamné la SNC Yser 21 à payer la somme de 800 euros à la SAS STPA par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP ACR fond
6627fcc442439575e2f7e092
11 avril 2024
11 avril 2024
700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant le coût du commandement de payer.
Source officielleDELIBERES A VIDER
69dadde7cdc6046d47ee5b6c
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Jugement : en premier ressort, contradictoire FAITS ET PROCÉDURE : Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 21 mars 2025, la
Source officielleCour d'Appel
6253c9d2bd3db21cbdd894bd
4 juillet 2007
4 juillet 2007
code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110535
13 septembre 2017
13 septembre 2017
A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne, in solidum, à payer à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100654
10 juin 2015
10 juin 2015
49 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; 2°/ qu'il résulte de l'article 1394 du code civil qu'en l'absence de convention matrimoniale, les époux sont réputés mariés sous le régime
Source officiellechambre 1-5
69d01166cdc6046d4705b200
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L441-6 du code de commerce, 140 € au titre de l'ensemble des frais de recouvrement et/ou de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; Attendu que la SAS VISION DES MARQUES a formé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100236
13 mars 2019
13 mars 2019
F-D Pourvoi n° V 17-28.054 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201407
26 novembre 2020
26 novembre 2020
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020 M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201408
26 novembre 2020
26 novembre 2020
COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020 M.
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018314399
3 mars 2008
3 mars 2008
de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : « I- L'extension de l'urbanisation doit se réaliser
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100924
6 novembre 2019
6 novembre 2019
S..., conjoint auquel l'action en nullité était réservée, la cour d'appel a violé l'article 1427 du code civil par fausse interprétation, ensemble l'article 724 du code civil par fausse application ;
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00271
21 février 2012
21 février 2012
73 à 75, 96, 122 et 123 du code de procédure civile, L. 420-7 et R. 420-5 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 420-7 et R. 420-5 du code de commerce, ce
Source officiellePage 107 sur 418