1351 du Code civil ; 2 ) que le protocole d'accord du 6 avril 1982 précise en son article 2 que la commission serait calculée "sur toutes les commandes qui seront passées à l'entreprise avec des clients

X... en application des articles 1373 et suivants du code de procédure civile, Mme Y... fait valoir que M.

4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil : 8.

1341 et 1347 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, par une appréciation souveraine de la valeur probante des éléments produits,

1315 et 1374 du Code civil ; alors, de plus, que l'arrêt a constate que "le "matériel n'était plus neuf lorsque à société "Paricom l'a confié à la société Mary"; qu'en la rendant cependant responsable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Monique, Irénée X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu

L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire, de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société DFC fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

L'arrêt est donc réputé contradictoire par application de l'article 473 du code de procédure civile.

2277 du Code civil, dit l'action exercée par M.

visa des articles 122, 480 et 481 du Code de procédure civile et des articles 1351, 2243 et 2247 du Code civil, de : - déclarer les demandes des appelants irrecevables en raison de l'autorité de la chose

Dans ses conclusions ensuite du 24 avril 2024 il demande à la cour de : « Vu les dispositions de l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1341 et suivants du Code Civil

1317 et 1319 anciens du code civil [1369 et 1371 nouveau], ensemble l'article 314 du code de procédure civile ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, le faux affectant un acte authentique est constitué par

700 du code de procédure civile ; Aux motifs que Mme R... fait valoir que la société Conforama, qui emploie plus de salariés, n'a pas respecté les articles L. 1311-2 et L. 1321-4 du code du travail,

461 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Mais attendu que c'est sans modifier les droits et obligations des parties tels qu'ils résultaient du jugement, ni se livrer à une nouvelle

néanmoins sur ce texte pour déclarer caduc le "jugement sur licitation" du 28 janvier 2019, la cour d'appel a violé les articles 1271 à 1281 et 1377 du code de procédure civile, ensemble l'article R.

1134, 1350, 1351 du Code civil, L. 331-1 et L. 332-1 du Code de la consommation) ; 2 / que l'arrêt ne comporte aucun motif relatif au paiement des intérêts, bien que la commission de surendettement

1373 du code de procédure civile.