Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 14.

132 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les 33 pièces n'avaient pas été communiquées à temps avant l'audience du 11 mai 1998, ce que ne contestait

1382, devenu 1240, du code civil.

1382 du code civil, devenu l'article 1240. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 11.

386 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que Mme Y... n'ayant pas prétendu devant la cour d'appel que les diligences effectuées dans la deuxième instance avaient interrompu le délai de

1291 du Code civil ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, appréciant les éléments de fait qui lui étaient soumis, a estimé, sans se référer à un cas de force majeure, que

1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 11.

2308 du code civil.

1200 et 1208 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu que, pour MM.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

640, 544, 545 et 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité des moyens 7.

805 du code de procédure civile).

1240 du code civil, ancien 1382, ensemble l'article 1355 du code civil, ancien 1351. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, l'article L. 211-19 du code des assurances

1353 du code civil (anciennement l'article 1315 du code civil) ; 2°/ que c'est à la partie qui soulève une exception de compensation qu'il appartient de démontrer que les conditions de la compensation

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 8.

450 du Code de Procédure Civile.

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 954 du même code ; Attendu que l'arrêt condamne M.

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.