L'article 1227 du même code précise que « la résolution peut, en tout hypothèse, être demandée en justice ».

code de procédure civile.

* Condamner la SASU FONCIERE MDV à payer 2 000,00 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

L 1237-9 du code du travail.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1274 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation

du code civil, 1231-1 du code civil, 1352 et suivants du code civil, 514 du code de procédure civile et sous le bénéfice de l’exécution provisoire : être déclarée recevable en ses demandes ;A titre principal

code de procédure civile.

1257 du nouveau Code de procédure civile n'aurait pu, selon le moyen, courir contre eux en raison de l'incapacité dans laquelle ils se trouvaient de lire les mentions relatives aux délais portés dans

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, sur le fondement des articles 114 et 117 du Code de Procédure Civile, 1103 et suivants, 1156, 1194, 1217, 1226, 1227, 1228 et suivants du Code civil, afin de demander

Nacer, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale et civile), au profit : 1 / de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM)

1271 du Code civil.

François LEPLAT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

2 de l'ordonnance n 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels et 55 du décret n 69-1274 du 31 décembre 1969 relatif aux sociétés civiles professionnelles

l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Or, les demandeurs n’invoquent aucun de ces fondements, se prévalant exclusivement des articles 1103 et 1217 du code civil relatifs à la responsabilité contractuelle de droit commun.

Article 3 : L'Etat versera à M. Said A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1275 du Code civil, que, d'autre part, et subsidiairement, l'acceptation du principe du paiement par un tiers d'un arrérage échu, n'implique nullement l'acceptation de ce tiers comme nouveau débiteur