805 du code de procédure civile).

D. 1242-1 8° du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pro Aixia aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article L. 620-1 du code de commerce ;

1240 du code civil, 32-1 et 559 du code de procédure civile ; 3°/ que la cour d'appel a non seulement confirmé les condamnations à des dommages et intérêts et à une amende civile prononcées en première

nº 2016-131 du 10 février 2016, et des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

civil et 338-1 du Code de procédure civile.

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1240 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale ; 2°/ qu'en déboutant Mme

[E], pour en déduire que les deux parties étaient « cogardiens de la balle au sens de l'article 1242 du code civil » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la balle n'avait

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11° du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

L. 1222-4 du code du travail, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; 3°/ que par motifs adoptés, la cour d'appel a dit que l'enregistrement vidéo discuté était illicite en ce qu'un système

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11° du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni

Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivants du code civil, que Monsieur [R] [E] a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les échéances.

700 du code de procédure civile, Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » 8.

, des articles 1103 et suivants, 1217 et 1224, 1231-1 et suivants, 1352 et suivants du code civil, et de l'article 514 du code de procédure civile : La déclarer recevable et bien fondée en l’ensemble de