de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Mme Champalaune, présidente, M.

deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

MOTIVATION Sur la liquidation de l’astreinte, L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : “Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution

[S] qui demande à la cour de : Vu les articles L.145-15 et L.145-41 du code de commerce, Vu les articles 1104, 1217, 1219, 1231-5, 1240, 1719 du code civil, Vu les articles 514-1, 699 et 700

et suivants du code civil, Vu les articles 1347 à 1348-2 du code civil, Vu les articles 31, 122, 515, 695 et 700 du code de procédure civile, En conséquence, Y faisant droit, A titre principal, * Débouter

De telles dispositions conventionnelles sont en outre parfaitement conformes avec les dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965.

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins

[J] [W], notamment les articles 1193, 1217 et 1224 du code civil apparaissent ainsi inapplicables à l’espèce. M.

795 du code de procédure civile et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats au 27 juin 2025, délibéré prorogé au 4 juillet 2025.

[E] et Mme [G] de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

, - très subsidiairement, au visa des articles 579 et 1315 du code civil, dire que M.

du prêteur du droit aux intérêts ; qu'aucun des deux griefs n'est donc fondé ; Mais sur la troisième branche du moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en prononçant

tutelles n'a même pas voix prépondérante, que ce n'est donc qu'au prix de la violation des articles 1219 du nouveau Code de procédure civile et 41 de la loi du 29 juillet 1881 que la cour d'appel a pu

de l'article 537 du Code de Procédure Civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, En tout état de cause - débouter MMA Iard de ses demandes formulées au titre des dispositions de l'article 700 du

A titre principal : Vu les articles 1217, 1231-1, 2224 et 2254 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, 4.

L. 121-12 du code des assurances, indépendamment de sa subrogation conventionnelle dans les droits de l'EARL des Picaros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 25 du