Versement des sommes prévues par le règlement amiable

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les témoins de Jéhovah n’étaient pas soumis à une surveillance secrète en raison de leurs convictions religieuses et ne le seraient jamais à l’avenir et s’est engagé à verser à la partie requérante la somme

ne pas en demander le renvoi devant la Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de l’Italie payerait au requérant, dans les trois mois, la somme

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

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le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre   ;   Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement du Luxembourg payerait à la partie requérante la somme

Convention ou ses Protocoles, a décidé, à l’unanimité, de la rayer du rôle ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le gouvernement de l’Autriche verserait au requérant la somme

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conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé aux requérants les sommes

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