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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

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ADLC

ADLC:20-DCC-125

droit de la concurrence

21 septembre 2020

21 septembre 2020

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Lagardère Studios par la société Mediawan

Résumé IA — à vérifier

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ADLC

ADLC:13-DCC-29

droit de la concurrence

5 mars 2013

5 mars 2013

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Gobé SAS par la société Scopelec

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:17-DCC-225

droit de la concurrence

22 décembre 2017

22 décembre 2017

relative à la prise de contrôle exclusif de la société MCI par la société Axima Concept

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:22-DCC-252

droit de la concurrence

20 décembre 2022

20 décembre 2022

relative à la prise de contrôle exclusif de la société ATB Auto par la société E.C.L

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ADLC

ADLC:10-DCC-77

droit de la concurrence

9 juillet 2010

9 juillet 2010

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Afibel SAS par la société Damartex SA

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ADLC

ADLC:21-DCC-129

droit de la concurrence

23 juillet 2021

23 juillet 2021

relative à la prise de contrôle de la société Dalkia Wastenergy par la société Paprec Holding

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:22-DCC-153

droit de la concurrence

16 août 2022

16 août 2022

relative à la prise de contrôle exclusif de la société SAMP par la société CMA CGM

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ADLC

ADLC:25-DCC-93

droit de la concurrence

25 avril 2025

25 avril 2025

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Louis Schroll par la société Remondis

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ADLC

ADLC:13-DCC-45

droit de la concurrence

23 avril 2013

23 avril 2013

relative à l'acquisition de la société Melian par la société ITM Alimentaire Centre Est

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ADLC

ADLC:97-D-12

droit de la concurrence

26 février 1997

26 février 1997

relative à une saisine présentée par la société AMME à l'encontre de la Société du Tour de France

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ADLC

ADLC:22-DCC-222

droit de la concurrence

18 novembre 2022

18 novembre 2022

relative à la prise de contrôle exclusif par la société LGDEV d’actifs de la société SONADIA

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ADLC

ADLC:19-DCC-246

droit de la concurrence

11 décembre 2019

11 décembre 2019

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Bordeaux Motors par la société SIPA

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ADLC

ADLC:09-DCC-21

droit de la concurrence

23 juillet 2009

23 juillet 2009

relatif à l'acquisition de la société Dépôt Vente Meuble Ménager par la société BUTSAS

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ADLC

ADLC:25-DCC-45

droit de la concurrence

5 mars 2025

5 mars 2025

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Sveltic par la société What’s Cooking

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ADLC

ADLC:91-A-06

droit de la concurrence

25 juin 1991

25 juin 1991

relatif à l'acquisition de la Société de contrôle Merlin par la Société lyonnaise des eaux-Dumez

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ADLC

ADLC:24-DCC-49

droit de la concurrence

20 mars 2024

20 mars 2024

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Oak Nation par les sociétés M&C et ICG

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ADLC

ADLC:26-DCC-95

droit de la concurrence

17 avril 2026

17 avril 2026

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Dithil par la société ITM Entreprises

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ADLC

ADLC:18-DCC-194

droit de la concurrence

20 novembre 2018

20 novembre 2018

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Inula par la société Ardian France

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ADLC

ADLC:16-DCC-65

droit de la concurrence

9 mai 2016

9 mai 2016

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Foncière de Paris par la société Eurosic

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ADLC

ADLC:25-DCC-222

droit de la concurrence

8 octobre 2025

8 octobre 2025

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Roloni par la société Marcel & Fils

Résumé IA — à vérifier