Si la rectrice soutient que cette réclamation n’a été reçue que le 9 juin 2022 par la direction régionale des finances publiques, Mme A... produit l’accusé réception de son premier courrier, faisant état

#Дело T-402/21 REC.

Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2025, le recteur de l’académie de Versailles s’en remet à l’appréciation du tribunal.

La requête a été communiquée au recteur de l'académie de Versailles, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

B... d’avoir, le 14 octobre 2024, à 15 heures, pendant la récréation, donné des coups de genoux à un élève qui était déjà au sol. M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2023, le recteur de l’académie de Strasbourg conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2022, la rectrice de l'académie de Versailles conclut au rejet de la requête.

août 2022 et 4 septembre 2023, la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon, représentée par Me Chanon, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 7 mars 2022 du recteur

Par un mémoire en défense enregistré le 27 juillet 2022, la rectrice de l'académie de Versailles conclut au rejet de la requête.

des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 septembre 2024 par lequel la rectrice

Par une lettre du 21 septembre 2022, reçue le 31 octobre 2022, M.

Aux termes de l'article R. 511-49 du même code : " Toute décision du conseil de discipline de l'établissement () peut être déférée au recteur de l'académie, () / Le recteur d'académie décide après avis

La requête a été communiquée au recteur de l'académie de Versailles qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par des mémoires en défense enregistrés les 27 juin et 5 septembre 2025, la rectrice de la région académique des Pays de la Loire, rectrice de l’Académie de Nantes conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense enregistrés les 23 décembre 2021 et 3 février 2022, la rectrice de l'académie de Grenoble conclut au rejet de la requête.

Si le recteur soutient que la requête serait irrecevable au motif que la demande indemnitaire préalable de M.

Par une lettre du 21 septembre 2022, reçue le 8 novembre 2022, Mme A B a demandé au recteur de l'académie de Paris, qui n'y a pas répondu, l'indemnisation des préjudices subis du fait de l'absence d'heures

La requête a été communiquée au recteur de l'académie d'Aix-Marseille qui n'a pas produit d'observations.