l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à la commune de Vallauris de lui communiquer le contrat de concession pour le réaménagement et l’exploitation du port Camille Rayon

conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants, Vu la décision de la Cour du 23 mai 2006 de rayer

  A la suite de l’entrée en vigueur de la loi, la Cour européenne des Droits de l’Homme a reçu des deux parties une demande l’invitant à rayer l’affaire du rôle et confirmant que le Gouvernement avait

    Par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 juillet 1998, le Secrétariat l'a informé de ce que l'affaire pourrait être rayée du rôle.

Application no. 28873/15 OOO TELEKANAL DOZHD against Russia lodged on 28 May 2015 STATEMENT OF FACTS The applicant is a limited-liability company producing the Russian independent television channel TV Rain

En droit – Article 37   : En juillet 2018, le requérant a informé la Cour de son intention de ne plus maintenir sa requête et a demandé que celle-ci fût rayée du rôle.

EN DROIT Par une communication du 7 avril 2003, les représentants du requérant ont informé la Cour que celui-ci souhaitait retirer sa requête et demandait qu’elle soit rayée du rôle.

Faute d'une telle demande, l'intéressé est rayé des cadres, à la date d'expiration de la période de disponibilité. (…) ». 3.

L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation..." ; d'autre part, qu'en vertu de l'article 8 de la même loi, le

X..., rayé des cadres de l'armée le 27 avril 1954 après 8 ans 1 mois et 17 jours de services militaires effectifs, a accompli dans les groupes mobiles de sécurité, à compter du 16 novembre 1954 et jusqu'au

, AINSI QUE PAR RADIATION DE LIGNES ET DE MOTS DE NATURE A CARACTERISER, SOIT LA NATURE DES CHOSES SOUSTRAITES, SOIT UNE OU PLUSIEURS DES CIRCONSTANCES DE CE FAIT, ENSUITE DE QUOI LES QUESTIONS NON RAYEES

S'INTERDISAIENT D'EXPLOITER OU DE FAIRE EXPLOITER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A CETTE EXPLOITATION PENDANT UN DELAI DE SEPT ANS A COMPTER DE L'ENTREE EN JOUISSANCE FIXEE AU 15 AVRIL 1967 ET DANS UN RAYON

Y..., d'autre part, à la concession par celui-ci à cette société de la location-gérance d'un fonds de commerce lui appartenant ; que la société ainsi constituée, dénommée Société d'exploitation le Rayon

Al Rayes, demeurant à Safat (Koweit) P.O Box 2105, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Fabienne RAYON,, Olivier MANSION, Président de chambre, Katherine DIJOUX-GONTHIER, Conseiller,

à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ par Fabienne RAYON

à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ par Fabienne RAYON

à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ par Fabienne RAYON