Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 359, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions

; "alors qu'une question alternative est nulle comme entachée de complexité" ; Attendu que, la peine prononcée trouvant son seul support légal dans les réponses affirmatives de la Cour et du jury

il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-27 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question

sérieux la contrariété d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" avec la Constitution, les lois organiques, les engagements internationaux ou les principes généraux du droit, et que cette question

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte de la feuille de questions

de parties, de cause et d'objet ; que pour déclarer la compagnie ELVIA irrecevable à contester l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, la cour d'appel a énoncé que cette question

Y..., représentant syndical CFECGC, et de Mme X..., déléguée syndicale CFDT ; qu'il est constant que l'ensemble des organisations syndicales sont intéressées par la question de savoir si la désignation

légalement justifiée ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société CERMEF, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'appel remet la chose jugée en question

formé à l'encontre de ce jugement, alors, selon le moyen, d'une part, que le sursis à statuer revêt un caractère obligatoire et s'impose au juge judiciaire, lorsqu'il trouve son fondement dans une question

formé à l'encontre de ce jugement, alors, selon le moyen, d'une part, que le sursis à statuer revêt un caractère obligatoire et s'impose au juge judiciaire lorsqu'il trouve son fondement dans une question

formé à l'encontre de ce jugement, alors selon le moyen, d'une part, que le sursis à statuer revêt un caractère obligatoire et s'impose au juge judiciaire, lorsqu'il trouve son fondement dans une question

X... avait acquiescé au jugement du tribunal de grande instance de Paris du 29 avril 1993 le déboutant de sa demande en garantie; qu'en évoquant cette question de la garantie alors que le jugement susvisé

chose jugée sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'un jugement ne peut être revêtu de l'autorité de la chose jugée que relativement aux questions

formé à l'encontre de ce jugement, alors, selon le moyen, d'une part, que le sursis à statuer revêt un caractère obligatoire et s'impose au juge judiciaire lorsqu'il trouve son fondement dans une question

formé à l'encontre de ce jugement alors, selon le moyen, d'une part, que le sursis à statuer revêt un caractère obligatoire et s'impose au juge judiciaire, lorsqu'il trouve son fondement dans une question

formé à l'encontre de ce jugement, alors, selon le moyen, d'une part, que le sursis à statuer revêt un caractère obligatoire et s'impose au juge judiciaire lorsqu'il trouve son fondement dans une question

formé à l'encontre de ce jugement, alors, selon le moyen, d'une part, que le sursis à statuer revêt un caractère obligatoire et s'impose au juge judiciaire lorsqu'il trouve son fondement dans une question

au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'appartient pas au juge judiciaire d'apprécier la légalité d'un acte administratif et qu'il ne peut passer outre à la question