mesure est également justifiée par le fait que les expertises psychiatriques ordonnées, relevant l'absence de remise en cause du sujet, ne retiennent pas la possibilité, à court terme, d'une évolution positive

, le président de la cour d'assises peut poser, à l'égard d'un même fait, une question subsidiaire de même qu'une question spéciale ; que la réponse négative à la question principale et la réponse positive

dont la dénaturation totale ou partielle est de nature à influencer la décision du juge, de sorte qu'en déduisant l'absence de caractère mensonger du témoignage de la seule exactitude des faits positivement

la conclusion de la transaction portant sur l'acquisition d'un véhicule Volvo 745 avec reprise d'une Volvo 740 et engagement de solder le leasing relatif à cet engin, soit le 7 juin 1989, aucun acte positif

Y..." et qu'ainsi au cours des opérations d'expertise, "nul n'avait discuté l'affectation de cette somme", sans relever d'acte positif de nature à caractériser sans équivoque la volonté de la Compagnie

, à subir un déclassement de fait à l'occasion de l'application de la nouvelle grille de classification, alors que de nombreuses attestations de clients établissent ses compétences et son attitude positive

que lui imposait I'exercice de son activité ; "alors, d'une part, que le dirigeant d'une société ne peut être déclaré coupable de fraude fiscale que si est démontrée sa participation à des actes positifs

1 / que seul peut être qualifié de dirigeant de fait susceptible de faire l'objet d'une extension de procédure collective, celui qui a exercé à titre habituel et en toute indépendance une activité positive

alors remises, avaient faites les experts désignés par le juge d'instruction, desquelles il résultait que la société était in bonis lors de la cession, qu'elle présentait alors un fond de roulement positif

à relever que le plan de cession supposait l'accord des prêteurs, lequel portait uniquement sur la suspension des échéances pendant une durée de douze mois ; qu'en s'abstenant de relever tout fait positif

répondre à l'argumentation circonstanciée des conclusions du salarié qui soulignait la sous-évaluation du fonds et des stocks faisant apparaître une situation comptable artificielle et l'évolution positive

X... un droit prioritaire à cet excédent positif dans la limite d'un montant de 1 500 000 francs; que la société UNICON et M.

n'était pas applicable à une ordonnance de non-lieu, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 9-1 du Code civil, qui traduit dans le droit positif

, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; alors, de seconde part, que la novation ne se présume pas, que le juge ne doit admettre l'existence de l'animus novandi qu'en présence de faits positifs

modèles contrefaits ne peut recourir en garantie contre son fournisseur dès lors qu'il n'est pas reconnu de bonne foi, comme c'est le cas en l'espèce" sans préciser les éléments permettant de retenir positivement

déjà plus au jour de la vente en raison d'une loi préexistante, n'est pas de nature à dissiper la non-conformité de la délivrance ; qu'en énonçant que les consorts [G], qui disposaient d'un certificat positif

[U] n'avait pas invoqué la prescription de mauvaise foi, en laissant délibérément penser à Mme [X], gérante de la SCI Locami, notamment par des actes positifs jusqu'à l'écoulement du délai de prescription

[Z] n'avait pas invoqué la prescription de mauvaise foi, en laissant délibérément penser à Mme [C], gérante de la SCI Pasel, notamment par des actes positifs jusqu'à l'écoulement du délai de prescription