né le 21 Mai 1936 à PORTO-VECCHIO (20137) ... 20137 PORTO VECCHIO représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assisté de Me Thomas GIUSEPPI, avocat au barreau d'AJACCIO

né le 24 Mai 1982 à RENNES (35000) ... 35135 CHANTEPIE Représenté par Me Noémie PHILIPPE substituant Me Alexandra HUBERT de l'Association PAGES BRIAND, DE FREMOND & HUBERT, avocat au barreau de RENNES

Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEUR A L'INCIDENT : Madame Marie-Anne X... épouse Y... ... 44690 LA HAYE FOUASSIERE Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP SCP PHILIPPE

Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98- No du dossier 1500271 Représentant : Me Jérôme DOULET de la SCP ALLAIN, KALTENBACH, RAIMON

Philippe M..., demeurant ... de Serres à Montgeron la Forêt (Essonne), 29°) Mme Danièle V..., demeurant ... de Serres à Montgeron la Forêt (Essonne), 30°) Mme Monique XP..., demeurant ... la Forêt

APPELANTE SARL JMV Maison Philippe X... ...

représenté par Me François-Philippe GARNIER, avocat au barreau de Bonneville - =- =- =- =- =- =- =- =- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue le 18 décembre

née le 09 Février 1977 à JENDOUBA (TUNISIE) ... 20000 AJACCIO assistée de Me Philippe JOBIN de la SCP JOBIN, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012

Dont le siège social est 12 avenue du Bourbonnais - ZA de Bellevue - 23230 GOUZON représentée par Me Philippe CHABAUD de la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement

.- ... ... 20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Philippe MONTANE, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : Mme Angéla Y... épouse X...

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2023, le CH de Hyères, représenté par Me Zandotti, conclut : 1°) à ce que l’indemnisation accordée soit ramenée à de plus justes proportions ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2025, la commune de Vendargues, représentée par Me Philip, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que l'indemnisation

Philippe Parisien ; - les conclusions de Mme Wendy Lellig, rapporteure publique. - les observations de Me Alle pour Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

INTIMES : Monsieur [P] [F] de nationalité Française [Adresse 19] [Localité 15] représenté par la SCP ARGELLIES, APOLLIS, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant et par Me Philippe

à ce que les demandes indemnitaires soient ramenées à de plus justes proportions et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M.

Philippe MELIN en a rendu compte à la cour composée en outre de : M. Philippe MELIN, président de chambre, M.

Juin 2013 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 02 N° Section : N° RG : 2013F00615 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Patricia MINAULT Me Philippe

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2023, l'établissement public territorial Plaine Commune, représenté par Me Phelip, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement