commerciale et la pêche amateur aux engins et filets, ou de porter information sur tout support de communication permettant de faire le lien avec les pêcheurs professionnels ; 5°) d'enjoindre au préfet

URETEK FRANCE, immatriculée au RCS de MEAUX sous le n° 407 519 370, dont le siège social est sis 15 bd Robert Thiboust - 77700 SERRIS représentée par Me Emmanuelle PECHERE, avocate au barreau de PARIS

du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère à sa demande de copie des documents suivants : 1) tout document de synthèse faisant apparaître les totaux de pêche

du refus opposé par le Directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère à sa demande de copie des documents suivants : 1) tout document de synthèse faisant apparaître les totaux de pêche

Article 2 : L'Etat est déclaré responsable du préjudice subi par la Société anonyme NORMANDY FERRIES FRANCE du fait du blocage du portdu Havre par les marins-pêcheurs pendant la période du 15 août 1980

Pêcheur, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélémy , avocat de M. Emile X... et de Me Bouthors, avocat de la ville de Saint-Georges-sur-Loire, - les conclusions de M.

Pêcheur, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Waquet, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Pêcheur, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mlle Lucette X..., - les conclusions de M.

Pêcheur, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Pêcheur, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P.

Pêcheur, Maître des requêtes, - les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X... et de Me Foussard, avocat de l'Assistance Publique à Paris, - les conclusions de M.

Pêcheur, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P.

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES RIVERAINS ET PLAISANCIERS DU CINGLE DE TREMOLAT-CALES-MAUZAC, par la CONFEDERATION DES ASSOCIATIONS DE PECHE

Pêcheur, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Pêcheur, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de l'Hôpital local de Sault et de la SCP Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de Mme Y..., épouse X..., -

Pêcheur, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de la société anonyme Barneoud et de la société anonyme Auchan-Samu, - les conclusions de M.

Pêcheur, Maître des Requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE LA FERME DE FRESNOY-MONTPOTHIER, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire

Pêcheur, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.