En effet, la commune a obtenu de ses locataires qu'ils se chargent de la démolition et de la reconstruction du bâtiment.

Il fait valoir que les motifs de la requête ne sont pas fondés et subsidiairement que l'étude d'impact est insuffisante et que le projet porte atteinte aux paysages des vignobles champenois.

[Adresse 10] [P] [D] [H] [F] né le 01 Décembre 1948 à [Localité 8] de nationalité Française demeurant [Adresse 10] Représentés par Me Sébastien MOTARD de la SCP CMCP, avocat au barreau de CHARENTE

En outre, l'inclusion d'une portion de la parcelle de la société Provencia ainsi que celle appartenant à la résidence Les Charpennes n'est pas sans rapport avec l'opération d'utilité publique.

[H] [X] et [D] [A], un bail commercial portant sur les parcelles AK [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7] et la parcelle [Cadastre 12] contenant une maison.

Ces derniers revendiquaient un droit de passage sur la parcelle dépendant aujourd'hui du fonds [A], alors cadastrée [Cadastre 35], pour accéder à leur parcelle contiguë cadastrée [Cadastre 36].

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.Marc BAILLY, Président de chambre, chargé du rapport M.Vincent BRAUD, Président MME Pascale SAPPEY-GUESDON

Bourgeois, président, - Mme Champenois, première conseillère, - M. Josserand, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2025. La rapporteure, M.

Bourgeois, président, - Mme Champenois, première conseillère, - M. Josserand, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2025. La rapporteure, M.

Bourgeois, président, - Mme Champenois, première conseillère, - M. Josserand, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2025. La rapporteure, M.

Bourgeois, président, - Mme Champenois, première conseillère, - M. Josserand, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2025. La rapporteure, M.

A... un permis de construire pour le changement de destination d’un hangar en habitation sur la parcelle cadastrée section DT n° 0662, au 24, rue du Sergent D... ; 2°) de mettre à la charge de la commune

Tous les actes translatifs de propriété du fonds servant, désormais séparé du fonds dominant, qui le surplombe, par la parcelle [...] à usage de chemin, rappellent l'existence de la servitude.

demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 décembre 2022 par lequel le maire de Versailles a délivré à Mme C... un permis de construire sur la parcelle

Les époux A sont, depuis 1996, propriétaires d'une maison d'habitation implantée sur une parcelle cadastrée E 277, située 110, rue du , sur le territoire de la commune de .

A un permis de construire une maison individuelle sur une parcelle cadastrée section B n° 894 située 1 Pra paret et les Faysses ; 2°) de mettre à la charge de la commune de la Roche-de-Rame et de M.

S'il implique la suppression de places de stationnement situées dans la rue Clos Savaron pour la création de l'entrée charretière, cette modification, qui résulte d'une aisance de voirie accessoire au

dans la parcelle n° 31, de consacrer une servitude de passage légale au profit de la parcelle numéro 32, actuellement propriété des consorts X... conformément au plan qui sera annexé à la minute du présent