jugement ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel, alors, selon le pourvoi, que les ordonnances du conseiller de la mise en état, qui n'ont pas pour effet de mettre

contrat de travail et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de licenciement ainsi que de dommages-intérêts alors qu'en présence d'une manifestation de volonté sérieuse et non équivoque de mettre

qu'ils n'ont pas été expressément contestés par l'autre partie, il doit, en toutes circonstances, faire observer, et observer lui-même, le principe de la contradiction; qu'en relevant d'office, et sans mettre

X..., qui soutenaient que le prêteur avait attendu quatre années après les premiers impayés des débiteurs principaux pour invoquer la déchéance du terme et qu'il avait encore attendu une année pour mettre

durée déterminée ne peut résulter que d'un accord clair des parties ou d'une faute grave du salarié ou encore d'un cas de force majeure ; qu'en retenant que les parties s'étaient mises d'accord pour mettre

ses demandes formées contre [V] [N], alors « que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point aux tiers ; qu'en jugeant qu'« il appartenait au syndicat de mettre

déclarer irrecevables à rechercher la responsabilité de la banque, alors « que le délai de prescription de l'action en indemnisation du dommage résultant du manquement d'une banque à son obligation de mettre

Il en résulte que l'opposition, qui est une voie de recours exercée à l'encontre de la contrainte, n'a pas pour effet, par elle-même, de la mettre à néant. 6.

Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux conclusions dont elle était saisie, a estimé que rien ne permettait de mettre

d'une obligation de résultat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que la carence de la société Lab à verser aux débats le cahier des charges porteur des procédures et instructions à suivre pour mettre

implanté à 2,79 mètres seulement de la limite séparative avec le lot n° 8 des époux Z... et de M.

les griefs : 1°/ que l'avis de la commission instituée au II de l'article loi n° 71-498 du 29 juin 1971 doit être joint à la décision de réinscription ou de refus d'inscription, notamment afin de mettre

demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que, lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose à usage permanent et sans qu'aucun terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit d'y mettre

professionnelles organisées au sein de la société Trilux, d'où l'Union des syndicats des travailleurs de la métallurgie CGT du Bas-Rhin tirait sa représentativité, n'avait pas eu pour conséquence de mettre

2009, alors selon le moyen : 1°/ que la société Ricoh France faisait valoir que la durée du sous bail avait été fixée d'un commun accord entre les parties afin de permettre à la société CSIF de mettre

et non au regard d'un secteur d'activité ou d'une catégorie socioprofessionnelle ; que ne sont pas monovalents les locaux qui peuvent recevoir de multiples affectations correspondant à l'exercice de métiers

. ; - mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public s'agissant de fonds de clients détournés par un officier ministériel, qui a par ailleurs utilisé de fausses écritures comptables

l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Robert Z... coupable de la contravention de non-respect des prescriptions des arrêtés préfectoraux des 29 septembre 1981 et 18 avril 1989 lui faisant obligation de mettre