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procédant par pure affirmation quand il prétend que l'augmentation « camouflée » des honoraires du syndic, vicierait l'ensemble de la résolution, faute de démontrer que le surplus non annulé n'aurait pas mérité

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2301666_20250807

Administratif

7 août 2025

Aux termes de l'article D. 821-1 du code de l'éducation : " Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études,

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207276_20221219

Administratif

19 décembre 2022

Toutefois, il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de se prononcer sur les mérites d'un candidat ou de contrôler l'évaluation faite par un jury de la valeur des candidats, non plus que, s'agissant

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2207440_20221104

Administratif

4 novembre 2022

Il soutient que Mme A a été relogée depuis le 13 septembre 2022, date de l'effet du bail, au 140 Rue du Ménil à Asnières-sur-Seine (92600). Le mémoire a été communiqué.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205449_20221130

Administratif

30 novembre 2022

Or, et dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur les mérites d'un candidat ni de contrôler l'appréciation souveraine portée sur ces mérites par le jury de sélection des

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304473_20231010

Administratif

10 octobre 2023

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2402835_20260225

Administratif

25 février 2026

Aux termes de l’article D. 821-1 du code de l’éducation : « Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études,

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2110659_20230622

Administratif

22 juin 2023

finale du compte-rendu de son second rendez-vous de carrière portant sur l'année scolaire 2019-2020 ; 2°) de prendre en compte le préjudice qu'elle a subi à raison du défaut de reconnaissance de ses mérites

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2520915_20260507

Administratif

7 mai 2026

Hamis, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à hauteur de 2 775 euros pour un bien situé au 7 Rue Mérimée

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2509414_20251024

Administratif

24 octobre 2025

Le jury étant souverain, dans le respect des dispositions relatives à l’organisation de l’examen, pour évaluer les mérites d’un candidat, il n’appartient pas au juge administratif de contrôler l’appréciation

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CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-3574

Admin. suprême

20 décembre 2005

In the meantime he filed provisional pleadings in the registry of the Court of Appeal, explaining that he was unable to submit pleadings on the merits within the ten-day time-limit provided for in the

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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-238490

Admin. suprême

12 novembre 2024

against Romania lodged on 16 March 2020 communicated on 12 November 2024 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the applicant’s lack of access to a court, in so far as her arguments on the merits

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CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-9082

Admin. suprême

15 novembre 1996

GOVERNMENT'S PRELIMINARY OBJECTION (failure to exhaust domestic remedies) Plea also went to merits of complaint based on Article 13. Conclusion : joined to merits (unanimously). II.

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CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-12259

Admin. suprême

13 décembre 2018

The domestic courts, with the exception of one of the applications which had been dismissed on the merits, refused to examine the complaints, finding that they were not competent to examine the lawfulness

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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-243700

Admin. suprême

13 mai 2025

The application concerns the applicant’s complaint about the State’s failure to comply with a court judgment and refusal of domestic courts to examine the applicant’s complaint in this respect on the merits

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CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-14281

Admin. suprême

23 novembre 2023

The applicant NGO lodged an appeal on points of law, which the Court of Cassation returned without examining the merits because the applicant had failed to attach the electronic copy of the appeal and

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Ch civ. 1-4 copropriété

667d00d52439f45aaa042629

Appel

9 janvier 2024

de l'incident, Vu le courrier de la société Ubaf signifié par RPVA le 28 septembre 2023 indiquant s'en rapporter sur le mérite de l'incident, Vu l'article 954 du code de procédure civile,

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2517068_20260318

Administratif

18 mars 2026

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101309

Cassation

13 décembre 2017

X... s'en est rapporté à justice sur les mérites de l'appel incident interjeté par Mme Y... ; qu'il n'est pas recevable à invoquer devant la Cour de cassation un moyen critiquant le chef de la décision

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6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019279010

Admin. suprême

4 juin 2004

de son ressort, procède à une harmonisation des appréciations analytiques proposées par chaque chef de juridiction, dès lors que cette harmonisation vise à assurer une prise en compte équitable des mérites

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