TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 7 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 25 avril 2023 par laquelle le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur a refusé de faire droit à sa demande de bourse sur critères sociaux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2025, la rectrice de l'académie de Nice conclut à l'incompétence du tribunal administratif de Toulon et demande au tribunal de renvoyer le dossier au tribunal administratif de Marseille. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes de l'article R. 312-1 de ce code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte ". 
 2. Aux termes de l'article D. 821-1 du code de l'éducation : " Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études, d'âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.               Si l'étudiant ne remplit pas les conditions générales de scolarité et d'assiduité auxquelles est subordonné son droit à la bourse, il est tenu au reversement des sommes indûment perçues ". Aux termes de l'article R. 821-2 du même code : " Les bourses et les aides mentionnées à l'article D. 821-1 sont attribuées aux étudiants par le recteur de région académique ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que l'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux relève de la compétence du recteur de la région académique. Cette autorité ayant légalement son siège dans le ressort du tribunal administratif de Marseille, il y a lieu de transmettre la requête à cette juridiction, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Marseille. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au recteur de l'académie de Nice et au recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
 Fait à Toulon, le 7 août 2025. 
 Le président de la 3ème chambre 
 Signé 
 Ph. HARANG 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 P/La greffière en chef, 
 La greffière. 
 N°230166600