qu'elle avait déposé et a énoncé les motifs dont elle a déduit qu'il n'existait pas charges suffisantes contre l'inculpé d'avoir commis le délit reproché ; Attendu que le moyen proposé, qui revient à discuter

Montpellier, qui ne précisent pas la date de cette délibération, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que celle-ci est antérieure au 1er janvier 1988, date d'entrée en vigueur de la loi

sont applicables à tout débiteur qui organise ou aggrave son insolvabilité, notamment en diminuant l'actif de son patrimoine en vue de se soustraire à l'exécution des condamnations spécifiées par la loi

Marc-André X..., demeurant lotissement Babin, section Bananier à Capesterre Belle Eau (Guadeloupe), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le

d'Evry, les conclusions de Mde Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 janvier 1992) qu'en mai 1980, au décès de Mme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code civil ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

K..., louées à M. D... K..., agriculteur, sont dans l'emprise de cette zone d'aménagement concerté.

" Les conventions librement formées font la loi des parties ; elles s'exécutent de bonne foi ". (article 1134 du Code civil) Sur les empiétements.

parcelle litigieuse, suivant l'article L 13-15 II 1° b du Code de l'expropriation, des terrains ne peuvent are qualifiés de terrain à bâtir que s'ils ont constructibles et qu'en l'espèce il n'est pas discuté

APPELANTE AGS CGEA DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10, rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8) substituée par Maître COUROUX

Condamne solidairement [Z] [K], [J] [K], [S] [K], à payer à l'avocat la somme de 400 € en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et aux dépens.

s’agit d’un simple concert privé ; le concert organisé n’accueille qu’un public qui a payé sa place, sur invitation nominative ; dès lors, les infractions énumérées par la préfète et réprimées par la Loi

salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité

personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Dominique OLIVIER, avoué à la Cour assistée de Me Jean-Louis

Dès le 8 novembre 2005, Monsieur Jean- Louis A..., Commissaire aux Comptes de la Société C. D.

-a constaté que l'atteinte au droit de propriété de la SCI la Grande Bastide par la SARL Construction de Provence, résultant du fait que cette dernière a intégré dans son dossier de déclaration de loi

cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi