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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2409028_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Guillas La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle9ème chambre
DTA_2409310_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Guillas La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle9ème chambre
DTA_2409596_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Guillas La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle9ème chambre
DTA_2409625_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Guillas La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle9ème chambre
DTA_2409896_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Guillas La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle9ème chambre
DTA_2409979_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Guillas La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle9ème chambre
DTA_2410278_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Guillas La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle9ème chambre
DTA_2410286_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Guillas La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle9ème chambre
DTA_2410392_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Guillas La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00611_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, Mme B, représentée par Me Guillier, demande à la Cour : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:1109DEC001204505
9 novembre 2010
9 novembre 2010
Convention taken alone and in conjunction with Article 14 of the Convention that he had not had the benefit of the presumption of innocence as the decisions of the prosecuting authorities had implied his guilt
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;ENG
ECLI:CEDH:003-2277893-2430959
27 février 2008
27 février 2008
He was, however, acquitted of the charges under Article 213 as the court found that his guilt had not been proven to the standard required in criminal proceedings.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-126940
11 septembre 2013
11 septembre 2013
It found that the motion was substantiated, since the applicant partially admitted his guilt and the case materials provided sufficient grounds for believing that he might abscond and obstruct the investigation
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-211389
29 juin 2021
29 juin 2021
It held that the evidence was inconclusive as to the applicant’s guilt and found her statements credible and convincing.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-929437-956008
10 février 2004
10 février 2004
Mr Karhuvaara and Iltalehti complain under Article 6 § 2 (presumption of innocence) that the Freedom of Press Act creates a presumption of guilt against editors-in-chief.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-3189
8 août 2006
8 août 2006
Furthermore, although “the state of the evidence” could be understood as indicating the existence and persistence of serious indications of guilt and, in general, those circumstances could be relevant
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-808
14 septembre 2010
14 septembre 2010
In 2006 the Court of Cassation upheld the finding of guilt.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-2899247-3189363
20 octobre 2009
20 octobre 2009
The Court further found that the applicants’ guilt had been established in proceedings from which they had been excluded.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-1617
10 mars 2009
10 mars 2009
It could therefore have decided either to uphold the applicant’s acquittal or to find him guilty, after assessing the issue of his guilt or innocence.
Source officielle5ème chambre sociale PH
686dfb1f002316e0ca84901c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
CRL/JLB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE NIMES 14 décembre 2020 [S] C/ [T] Grosse délivrée le 08 JUILLET 2025 à : - Me AUTRIC - Me GUILLE
Source officiellePage 107 sur 292