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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre
DTA_2106180_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Le requérant est recevable à contester une telle décision de refus d'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale mais celle-ci n'a pas été prise par l'agent présent au guichet le 18 mars
Source officielle1ère chambre
DTA_2104360_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
A, ressortissant guinéen né le 1er janvier 1996, s'est présenté au guichet unique des demandeurs d'asile de la préfecture de la Haute Vienne, où il a déposé une demande d'asile, enregistrée en procédure
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02796_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Elle a présenté une demande d'asile, qui a été enregistrée pour la première fois au guichet unique de la préfecture des Hauts-de-Seine le 7 septembre 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2400905_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
D'autre part, le requérant justifie, par les pièces qu'il verse à l'instance, notamment les témoignages directs des personnes qui l'ont accompagné au guichet de la préfecture des Landes, qu'il a tenté
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2401301_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
refus de délivrance d'un récépissé méconnaît les dispositions des articles R. 431-10 et R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que son dossier présenté au guichet
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2403312_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la convocation, en date du 12 décembre 2023, pour l'enregistrement de sa demande d'asile au guichet unique de Versailles, que le requérant a
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402355_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
B a été convoqué au guichet de la préfecture afin d'y retirer un récépissé de sa demande de titre de séjour valable du 17 avril 2024 au 16 octobre 2024, lequel lui donne le droit de travailler ; Vu :
Source officielle4ème chambre
DTA_2407246_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Elle soutient que : - la décision de refus du guichet s’apparente à un refus de renouvellement de son titre de séjour et lui fait grief ; - cette décision a été prise par une autorité incompétente faute
Source officielle8ème chambre
DTA_2408342_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
d'asile, citées respectivement aux points 1 et 2, qu'en dehors des titres pouvant être demandés au moyen d'un téléservice, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501086_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
enfants mineurs se trouveraient privés de protection ; - sur l’atteinte manifestement grave et illégale à une liberté fondamentale : - elle s’est vue délivrer une convocation pour se présenter au guichet
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2501465_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Sa demande d'asile a été enregistrée au guichet unique de la préfecture de Saône-et-Loire le 18 avril 2025.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2431021_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII, à titre principal, de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter de la date de sa présentation au guichet
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2431973_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Mme A C, ressortissante congolaise de République démocratique du Congo, née le 29 décembre 1993, a présenté le 25 novembre 2024 auprès du guichet unique des demandeurs d'asile de Paris, une demande d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2434416_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Mme C A, ressortissante ivoirienne, née le 23 janvier 2000, a présenté le 23 décembre 2024 auprès du guichet unique des demandeurs d'asile de Paris, une demande d'asile qui a été enregistrée en procédure
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2500040_20250220
20 février 2025
20 février 2025
séjour n'était pas accessible en ligne pour le moment et l'invitant à se connecter au site internet de sa préfecture de résidence ; elle doit donc obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande au guichet
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2416548_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Elle a déposé une demande d'asile enregistrée au guichet unique de la préfecture de Loire-Atlantique le 21 octobre 2024.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2300622_20230222
22 février 2023
22 février 2023
En premier lieu, Mme C, cheffe adjointe du bureau de l'asile et du guichet unique, qui a signé l'arrêté attaqué, bénéficiait d'une délégation de signature de la préfète de la Gironde en date du 5 octobre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00558_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
A ne s'était pas présenté en personne au guichet de la préfecture pour introduire cette demande, le requérant n'apporte, pas plus en appel qu'en première instance, aucune explication sérieuse sur les raisons
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00813
4 septembre 2024
4 septembre 2024
Pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'un rappel de salaire, l'arrêt énonce qu'elle sollicite au visa de l'article 23 de la convention collective, une prime de guichet de 6 % mais que la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01797
15 octobre 2014
15 octobre 2014
l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen du pourvoi de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement des sommes au titre des primes de guichet
Source officiellePage 107 sur 603