suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle X..., épouse Y..., demeurant restaurant "Le Richelieu", ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Grasse

contrat de travail à durée déterminée conclu le 15 septembre 1994, pour la période du 1er septembre 1994 au 31 mars 1996 ; que l'employeur ayant prononcé la rupture du contrat de travail pour faute grave

X..., engagé le 8 octobre 1990 par la société CIM Massol en qualité d'aide-monteur, a été licencié pour faute grave le 22 juin 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier

Les sociétés ENEDIS et GRDF proposent de régler au salarié l'indemnité d'entretien des vêtements de travail réclamée.

[B] [F] en a relevé appel par déclaration de son conseil transmise par voie électronique au greffe de la présente juridiction le 6 février 2017.

Monsieur [Y] [L] a régulièrement relevé appel de cette décision par déclaration au greffe de la cour reçue le 12 juillet 2016.

X..., engagé, le 22 octobre 1991, par le société Transports Frigorifiques du Cotentin en qualité de chauffeur routier, a été licencié pour faute grave le 14 janvier 1993 ; Attendu que, pour les motifs

Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 novembre 1993) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une faute grave

demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y..., a été engagée par la société Domaxel achats et services le 16 août 1995 en qualité d'employée de bureau ; qu'ayant été licenciée pour faute grave

Gilbert X..., 2°/ Mme Catherine Z..., épouse X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1996 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse, délégué

Y..., reposait sur une faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté la réalité les griefs d'absences intempestives et injustifiées du salarié et la persistance de ce comportement désorganisateur

déclaration de culpabilité est privée de base légale ; "alors, d'autre part que, en l'absence de preuve directe d'une infraction, la déclaration de culpabilité doit reposer sur des présomptions graves

Mme X..., engagée par la société Prisma press le 16 avril 1985 et y exerçant en dernier lieu les fonctions de chef de service actualités tourisme du magazine Femme actuelle, a été licenciée pour faute grave

Sogema en 1992 en qualité de femme de service chargée de l'accueil et du standard ainsi que de tous travaux nécessaires au bon fonctionnement de la résidence hôtelière, était un licenciement pour faute grave

que Mme B... a été engagée par la société Heyraud le 24 juillet 1990 en qualité de vendeuse et occupait, en dernier lieu, le poste de gérante salariée de magasin ; qu'elle a été licenciée pour faute grave

attaqué (Montpellier, 27 septembre 1988), que Mme Z..., au service de la société Citroën en qualité "d'agent comptoir CITER" depuis le 9 septembre 1975, a été licenciée le 8 janvier 1987 pour faute grave

de services ; il appartient au prestataire de service d'établir par d'autres éléments extrinsèques la preuve d'une négligence grave imputable à l'utilisateur de services.

, d'où il résultait qu'aucune faute grave n'était établie à l'encontre de M.