AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
65b0b8b98d0ccf000877e3f6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
remise des majorations et pénalités au regard des dispositions légales après règlement du principal, - dès homologation du plan, poursuite des conventions selon les termes contractuels, les échéances gelées
Source officiellePage 107 sur 143
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2512286_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
la suspension de l'exécution de la décision publiée le 12 novembre 2024 désignant les sociétés requérantes dans la liste des personnes morales propriétaires de biens immobiliers faisant l'objet d'un gel
Source officielle