, 140, 142, 144 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à mémoire du demandeur, excès de pouvoirs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a fixé

sommes sur le fondement de la règle "à travail égal, salaire égal" alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, les gueltes constituent un élément de la rémunération devant être ajoutées à la partie fixe

ainsi violés ; alors de deuxième part, qu'en décidant que le licenciement de Mme de X... n'avait pas de cause réelle et sérieuse bien que l'employeur ait pu observer que les résultats contractuellement fixés

, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque les contrats de travail saisonniers à durée déterminée sont conclus à terme imprécis, ils doivent comporter une durée minimale ; que celle-ci est librement fixée

, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque les contrats de travail saisonniers à durée déterminée sont conclus à terme imprécis, ils doivent comporter une durée minimale ; que celle-ci est librement fixée

, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque les contrats de travail saisonniers à durée déterminée sont conclus à terme imprécis, ils doivent comporter une durée minimale ; que celle-ci est librement fixée

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droit à la demande du salarié relative au bonus 2012, alors « que le salarié n'a aucun droit acquis au bonus discrétionnaire ; que seule la rémunération variable, suspendue à un objectif qui doit être fixé

De Pina Z..., entrepreneur général de bâtiment, en qualité de contremaitre, a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie du 12 du 26 juillet 1982, la fermeture de l'entreprise étant fixée du 16 juillet

nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, laquelle régissait les rapports des parties, l'arrêt attaqué ne pouvait considérer que le contrat de travail du 1er août 1978 était de durée "ni fixée

(SCI) ayant donné un appartement à bail à Mme X..., lui a délivré un commandement de payer le solde du nouveau loyer fixé par décision de justice, lors du renouvellement du contrat, en visant la clause

salarié de la SNCF, a été victime d'un accident mortel du travail le 6 février 1997 ; que par arrêt du 7 mai 2001, devenu irrévocable, la cour d'appel a reconnu la faute inexcusable de l'employeur et fixé

[O] a sollicité d'un premier président d'une cour d'appel l'autorisation d'assigner à jour fixe. 3. Il a été fait droit à cette requête par ordonnance du 4 mars 2021. 4.

Depuis avril 2005, sa rémunération comprenait une somme fixe mensuelle de 2 820 euros et une partie variable annuelle maximale de 48 960 euros.

se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; que le point de départ de la prescription ne peut être fixé

instance de la sécurité sociale du 5 janvier 1983 qui a décidé, en son dispositif, qu'à l'égard de la société Colas, la preuve n'était pas apportée que les époux B... auraient pu, du vivant de leur fils

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé le montant de l'indemnité principale de dépossession revenant à X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir fixé la date de référence au 6 décembre 2011 et d'avoir fixé le montant de l'indemnité principale de dépossession