avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 avril 1997), que, suivant devis

décès, l'arrêt attaqué, qui relève que "la cause terminale du décès (est) une asphyxie due à une noyade" dans la piscine de l'hôtel, que devait longer la victime pour reprendre son activité, avait le devoir

répondre aux conclusions de celui-ci qui soutenait que le patrimoine immobilier indivis, dont la femme sera propriétaire par moitié après la liquidation de la communauté, avait été acquis par les seuls deniers

ses prétentions, les résultats d'une enquête effectuée à sa demande par les services de la gendarmerie serait de nature à rompre l'égalité entre les plaideurs ; que, d'autre part, en se bornant à lui dénier

son action en responsabilité contre la banque, alors « que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ; que le dommage résultant d'un manquement au devoir

et l'a condamné à la peine de 14 mois d'emprisonnement ; "aux motifs que si Henry A... a nié avoir participé en quoi que ce soit à ces affaires, sa mise en cause par Dominique Y..., William X... et Denis

Z... ayant refusé, après le prononcé du divorce, de poursuivre les engagements pris, elle avait été contrainte de payer les travaux avec ses deniers propres, de sorte qu'elle pouvait prétendre à récompense

lettres de change avaient été remises à l'escompte par cette société puis escomptés à titre translatif ainsi qu'il ressortait de l'apposition de son cachet sur les effets, la cour d'appel ne pouvait dénier

prendre en considération sont celles que le salarié doit régulièrement percevoir" n'a pas été respecté dès lors que, pour les mois de juillet et août 1988, les sommes reversées par l'employeur à titre de demi-salaire

(Seine-Saint-Denis), 2 ) Mme Huguette E..., demeurant ... à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), 3 ) Mme Francine B..., demeurant ... (20ème), 4 ) M.

application de l'article 245 alinéa 3 du Code civil, d'avoir accueilli la demande en divorce du mari, alors que, les juges du fond doivent impérativement constater la violation grave ou renouvelée des devoirs

l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en quatrième lieu, la société n'a pas reçu communication des pièces dont Mme X... entendait se prévaloir ; qu'en cinquième lieu, elle conteste devoir

moins, supposait qu'elle était entrée en possession de ce document car, à défaut, elle n'aurait pu calculer avec autant de précision sa créance à ce titre et n'aurait pas attendu plus de quatre mois et demi

moyen, qu'en proposant la réintégration, l'employeur se limitait à appliquer les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 122-25-2 du Code du travail et que, dès lors, la salariée, qui se trouvait devoir

A 95-43.183, B 95-43.184, C 95-43.185, D 95-43.186 formés par la société SOGEA Réunion BTP, dont le siège est ..., en cassation de quatre arrêts rendus le 11 avril 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis

C... avait reconnu devant le bureau de conciliation devoir les congés payés et prime d'ancienneté annonçant même un règlement dans la semaine du 12 juin 1991, éléments invoqués dans des conclusions laissées

Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

qui ne sont pas connus du créancier et qui, en particulier, doivent résulter de déclarations que le débiteur est tenu d'établir; que la circonstance que ledit créancier ait cru jusqu'alors ne pas devoir