Il n'en va ainsi que si la radiation résulte de l'exécution même de la décision de la commission de médiation ou si les faits ayant motivé cette radiation révèlent, de la part de l'intéressé, une renonciation

Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Faits et procédure 1.Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bastia, 12 mars 2020), rendu en dernier ressort, M.

Le 3 janvier 2023, Mme B C a été destinataire d'un arrêté portant radiation des cadres pour abandon de poste.

X...ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de radiation de la mention portant publication du jugement d'adjudication sur surenchère ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

de l'acte de vente et en ce qu'il a ordonné la radiation de l'inscription du privilège de prêteur de deniers, et a débouté les époux [K] de ces chefs de demande.

EXPOSE DES MOTIFS 1/ Sur l'exécution du contrat de travail 1-1/ sur la radiation du salarié de la mutuelle de l'entreprise L'employeur soutient que la radiation intervenue par erreur concernait

Francis A..., demeurant ensemble chalet n° 6, ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1998 par le tribunal d'instance de Prades, au profit de Mme Denise Y..., demeurant ..., défenderesse à la

Il demande de faire droit à sa demande de radiation en application de l'article 524 du code de procédure civile.

au rôle le 21 juillet 2017 n'est pas imputable à l'Etat, - le délai de 3 mois et demi entre cette réinscription au rôle et la seconde radiation de l'affaire n'est pas excessif, - Mme [V] ne produit

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bastia, 12 mars 2020), rendu en dernier ressort, Mme L...

X...fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors qu'il soutient qu'il n'a pas reçu son avis de radiation à son nouveau domicile mais à son ancienne adresse, où il ne résidait plus, et qu'une circulaire

Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Vignec, tendant à la radiation de cette liste de M.

Le juge des référés a ajouté que faute de comparution du Crédit mutuel portant à sa connaissance l'existence d'une contestation sérieuse qui s'opposerait à la mainlevée, il devait ordonner à ce dernier

Ramin, rapporteur public, - les observations de Me Anthelme, pour le requérant ; - les observations de Me Saddasivam, pour la commune de Saint-Denis.