d'un autre gérant, domicilié à une adresse ne figurant pas sur les registres cadastraux, les circonstances exigeaient la désignation d'un administrateur provisoire de la SCI de Bièvres ; qu'il s'ensuit

, la société contestait la justification du taux prévisible de 25 % fixé par le médecin-conseil et invoqué par la caisse pour prétendre lui opposer sa décision de prendre en charge la maladie, non désignée

les lieux jusqu'au 9 avril 1992, la cour d'appel a derechef violé, par fausse application, le texte susvisé, et alors, en tout état de cause, que le juge, qui se déclare incompétent, doit lui-même désigner

, joint les pourvois n8 U/92-60.300 et n8 B/92-60.307 ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Colmar, 24 avril 1992) d'avoir annulé la désignation

alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations du jugement que la liste officielle des candidats n'a été reçue par l'employeur qu'après établissement de la lettre de convocation du salarié désigné

que, le 2 octobre 1991, les estimateurs ont évalués ces dégats à 20 662,50 francs; que le GAEC, après avoir fait faire un constat d'huissier le 15 octobre 1991, a assigné l'ONC; que le Tribunal a désigné

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1999), que la société Aire, titulaire de la marque "Aire" enregistrée sous le numéro 92.438.927 le 19 octobre 1992 pour désigner

groupe AGF, dont l'établissement de Charenton ; que par ailleurs, le tribunal d'instance n'a constaté l'existence d'aucune activité syndicale du SDEM dans l'entreprise, effective à la date de la désignation

valeur de 380 000 euros), que c'était à tort que le premier juge avait considéré que Mme [Y] avait manqué à ses obligations en n'adressant pas à la Caisse d'épargne de Saint-Martin, organisme bancaire désigné

en annexe : Attendu que Mme X... fait grief au jugement confirmatif attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 14 novembre 2003) de l'avoir placée sous le régime de la curatelle renforcée et désigné

[S] fait grief à l'ordonnance de désigner Mme [N] pour organiser les funérailles et de dire que celles-ci se dérouleront à [Localité 1], selon la tradition malgache ; Attendu qu'après avoir

ne rapportait pas la preuve de sa participation à l'exploitation agricole familiale, sans répondre à ses conclusions faisant valoir que sa créance de salaire différé avait été établie par l'expert désigné

qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 23 juillet 1996) d'avoir annulé la désignation

Lefebvre fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Douai, 3 mai 1996) d'avoir décidé que l'agence de Douai constituait un établissement distinct et, en conséquence, déclaré valable la désignation

Sur le moyen unique du pourvoi n N 03-60.030 : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 20 décembre 2002) d'avoir prononcé l'annulation pour fraude de la désignation

formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nancy, 14 juin 2002) d'avoir confirmé son placement sous curatelle et désigné

sociale, comprend avec le siège social douze sites d'activités répartis dans l'agglomération lyonnaise dont aucun n'atteint l'effectif de cinquante salariés ; que, le 3 septembre 2003, le syndicat CFDT a désigné

La société a saisi le 19 mars 2021 le tribunal judiciaire en annulation de cette désignation. Examen des moyens Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 3.