d'avoir décidé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai

saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai

ce congé de formation et considérer que Mlle X... bénéficiait, pour ces absences, d'un tel congé; qu'elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'aucun élément versé aux débats

d'une première part, en refusant d'imputer à la BRED une faute bien qu'elle eût constaté que celle-ci avait tardé plus de seize mois avant d'engager une procédure contre son débiteur et que pendant ce délai

X..., la société versait aux débats une note interne en date du 16 mars 1994 rappelant à M.

de quinze jours à compter de la cessation des paiements, et non contre le dirigeant qui lui a succédé après l'expiration de ce délai ; qu'en l'espèce, ayant succédé à M.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel était composée, lors des débats

) que, pour affirmer l'absence de caractère fautif des deux manquements du preneur à ses obligations contractuelles, la cour d'appel, qui s'est déterminée par le seul visa des éléments produits aux débats

et qu'elles ne sont pas expressément écartées par la lettre de la convention ; alors, d'autre part, que l'objet des articles 19 et 25 de la convention, invoqués d'office par la cour d'appel, sans débat

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Soredy fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 23 mai 1996) d'avoir dit n'y avoir lieu d'écarter des débats

Y..., sans tenir compte du fait que dans deux attestations versées au débat et reproduites par la société Amex dans ses conclusions d'appel, M. A... écrivait : "Nous avons commencé à travailler.

1 / que la contestation de l'éligibilité d'un candidat, même si elle implique une discussion sur sa qualité d'électeur, porte sur la régularité de l'élection, de sorte qu'elle est recevable dans le délai

et Tapie, avocat de la société Diabolocom, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Colt Technology services, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats

[CC], Mme [Y], M. et Mme [SX], M. et Mme [MY], Mme [ZC] et Mme [XW], après débats en l'audience publique du 4 juillet 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Milee, des sociétés [N]-[U], [M] [Y] [S], BTSG², [K] [A] & [H], ès qualités, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de Mme [L], après débats

Par télécopies du 18 juin 2021 et du 21 juin 2021, ce conseil a sollicité le renvoi du débat. 4.

dans lequel doit être exécutée l'obligation par l'une des parties, il appartient au juge de fixer un délai raisonnable d'exécution ; que ce délai doit être apprécié, non pas en fonction de l'intention

stricts, le délai de mise à disposition du dossier et les différents délais de consultation courent à compter de la date de saisine du comité, soit à compter de la date d'envoi de la lettre informant