AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722f7cd58014677403ce9
13 janvier 1998
13 janvier 1998
ses trois branches : Attendu que, la société Unisys fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en prononçant la résiliation des conventions, sans constater
Source officiellePage 107 sur 52902
comm
61372429cd580146774130e7
30 juin 2004
30 juin 2004
avait auparavant confié trois marchés de construction à la société JAF ; que, par lettre du 27 décembre 2000, la société SAGI a demandé à l'administrateur s'il entendait poursuivre l'exécution des contrats
Source officielle