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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722f7cd58014677403ce9

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

ses trois branches : Attendu que, la société Unisys fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en prononçant la résiliation des conventions, sans constater

Source officielle

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CC

comm

61372429cd580146774130e7

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

avait auparavant confié trois marchés de construction à la société JAF ; que, par lettre du 27 décembre 2000, la société SAGI a demandé à l'administrateur s'il entendait poursuivre l'exécution des contrats

Source officielle
CC

soc

6137242fcd5801467741355f

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

X..., engagé le 19 mars 1996 en qualité de responsable des ventes (position cadre), a signé le 17 décembre 1997 avec son employeur un accord de résiliation amiable mettant fin à son contrat de travail

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00438

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Pour exclure la faute grave de la société Sevmo et condamner la société Bystronic au paiement d'indemnités de cessation de contrat et de préavis, après avoir constaté que l'article 11 du contrat d'agence

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CC

soc

61372399cd5801467740bd98

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

X... de ce qu'il était mis à la retraite d'office devait s'analyser en un licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14 du Code du travail ; 2 / la rupture du contrat des

Source officielle
CC

soc

613721d5cd580146773f7e08

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

anonyme Orkem, venant aux droits de la société anonyme CDF Chimie, dont le siège est ... la Défense (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La société Orkem a formé un pourvoi incident contre

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CC

soc

61372348cd58014677407be9

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

24 février 1988 ; alors que, de troisième part, le dirigeant d'une entreprise n'a qu'une obligation de moyen quant aux commandes passées à son entreprise et à l'exécution des contrats en cours ; qu'en

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CC

soc

61372407cd58014677411540

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

Attendu, selon la procédure, que les consorts X..., après avoir notifié à leur locataire, l'association Ecole française de la jeunesse et des arts (EFJA), la résiliation à l'échéance de son terme du contrat

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00016

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

partielle du contrat à compter du 1er juin 2017. 3.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01265

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Son contrat de travail a été rompu le 5 février 2019, à l'issue du délai de réflexion dont il disposait, après son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé lors de

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soc

6137237ecd5801467740a85a

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

décharge ; qu'en se bornant à constater que M.

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soc

61372384cd5801467740ad96

Cassation

28 avril 2000

28 avril 2000

de travail des salariés contribuant à la poursuite de l'activité propre de la partie cédée ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt, que postérieurement à la cession à la société Networx de certains

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soc

6137247dcd58014677415eab

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Dieppe, 28 avril 2005) d'avoir constaté

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fca25ddcbbf603303c50006

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

[T] a assigné la société C'estsaquestbon devant le juge des référés pour voir: - constater l'acquisition de la clause résolutoire de plein droit insérée à l'article 10 du contrat de location-gérance,

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CC

civ3

613723fecd58014677410d8f

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

octobre 1991, la société Isidore a vendu un immeuble en l'état futur d'achèvement aux sociétés Domibail, Fideimur, Fructibail et Sophia (les sociétés) ; que celles-ci ont consenti à la société Fidin un contrat

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01348

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

à durée indéterminée succédant à un contrat à durée déterminée est inopérant pour écarter la réalité d'un remplacement définitif de Mme [S]'' ; qu'en omettant de constater la nécessité pour l'employeur

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300905

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

que la contestation émise sur ce point posait à tout le moins une contestation sérieuse, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse étrangère à la fixation du montant de l'indemnité, a violé

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CC

soc

613722e1cd58014677402b1b

Cassation

17 juillet 1997

17 juillet 1997

X... a été engagée le 26 août 1986 par la société Fedboot comme vendeuse et chargée, en avril 1988, de la gérance d'un magasin de chaussures; que la société, faisant état de divers manquements, a constaté

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00134

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

l'agroalimentaire (APA), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ la société LKJ, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° E 19-13.604 contre

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CC

soc

613723aecd5801467740ce30

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

X... les moyens de s'immiscer de façon équivoque dans les placements de contrats Elite et de se comporter en donnant toutes les apparences d'un mandataire habilité par les Assurances du Crédit mutuel,

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