ni même cité à comparaître, les circonstances du prononcé d'une telle condamnation révèlent un non respect du droit de la défense et des règles de la procédure en vigueur en France (...) ; que cependant

en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les sociétés font grief au jugement du 13 février 1992 et au jugement rectificatif du 19 mars 1992 de les avoir condamnées

X..., a condamné M.

la société Direct Business Gate (société DBG), fabricant de ces cravates ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Sainte-Foy fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée

L'ordonnance de référé condamne la société à verser au salarié un montant de 1 500 euros au titre du préjudice subi. 13.

La société Havea Group fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir condamner la société Azimut à lui payer la somme de 34 567 578 euros à titre de dommages et intérêts pour dol et de limiter

[U] coupable d'organisation de son insolvabilité en vue de se soustraire à une condamnation et l'a condamné de ce chef, alors : « 1°/ que la créance dont dispose le bailleur au titre de l'indemnité

euros de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et, ordonnant la compensation des sommes dues au titre de ces condamnations, de condamner en conséquence M. et Mme X... à lui

Jean-Luc, - LA SOCIETE SITA OUEST, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 1er février 2007, qui, pour infraction à la législation sur les installations classées, les a condamnés

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 1990, qui a condamné le premier, à deux mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende ainsi

, à plusieurs reprises, notamment pour des faits de vols, d'escroquerie, de recel, d'entrée ou de séjour irrégulier en France ; que les faits ayant donné lieu à la condamnation prononcée, le 19 octobre

. ; "aux motifs que le requérant a été condamné à deux reprises pour faits de nature correctionnelle ; que l'intéressé ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une réhabilitation de plein droit

requête en nullité de pièces de la procédure ; 3) contre l'arrêt de la même cour d'appel, 6e chambre, en date du 22 septembre 2014, qui, pour homicides involontaires et blessures involontaires, a condamné

[Y] [L] a été condamné des chefs susvisés, par une cour d'assises, par arrêt du 18 novembre 2020, à vingt ans de réclusion criminelle. 3.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives déposées à l'audience, Mme [D] demande à la cour de : - fixer son salaire à 1 777,52 euros en qualité de chef caissière à temps complet, - condamner la

, - condamné la société Altran technologies à verser à Mr [G] la somme de 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Altran technologies aux dépens de l'instance

Enfin, la société La Romainville prise en la personne de son commissaire de l'exécution du plan a été condamné aux dépens.

A titre reconventionnel, - de condamner la salariée à lui verser la somme de 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.