-8 FNR - 27 novembre 1968 - Proposition de loi de M Courrière et de M Brousse tendant à la reconnaissance de la qualité de combattant à certains militaires et anciens militaires ayant pris part aux combats

29 novembre 2012 - Loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats

. / La présomption peut être combattue par tout moyen et procéder notamment de l'absence de libre disposition des biens mentionnés au premier alinéa, de la déclaration des revenus ayant permis leur acquisition

de traitement, pour percevoir un « complément Poste » du même montant, un salarié doit justifier exercer au même niveau des fonctions identiques ou similaires à celles du fonctionnaire auquel il se compare

lui permettre de connaître la situation économique, sociale et financière de l'établissement dans l'ensemble de l'entreprise et par rapport aux autres établissements avec lesquels il doit pouvoir se comparer

O..., l'arrêt retient qu'il résulte de l'application combinée des articles 68, 551 et 909 du code de procédure civile que l'intimé, appelant incident, doit faire délivrer une assignation au co-intimé défaillant

, et ne saurait ainsi être regardé comme ayant agi hors de ses fonctions et attributions, de sorte que sa faute est de nature à engager la responsabilité de son employeur au titre des dispositions combinées

l'horaire de travail pour la participation à des réunions syndicales ou l'exercice d'un mandat syndical électif doit être assimilé à du travail effectif, l'arrêt retient qu'il s'évince des dispositions combinées

moyen d'irrecevabilité et la condamner à payer aux salariés des sommes à titre de dommages-intérêts pour préjudice d'anxiété, les arrêts retiennent qu'il suit des articles 2048 et 2049 du code civil combinés

janvier 1993, rendait inapplicables les dispositions de l'article 681 du Code de procédure pénale, dès lors qu'il apparaissait que la fraude dénoncée avait été commise dans le but de favoriser ou de combattre

que les conventions ne portaient que sur la fourniture de main-d'oeuvre et que les tarifs, déclarés forfaitaires, ne portaient que sur cette fourniture ; qu'enfin les documents comptables produits comparés

, un contrat de vente de la machine, appartenant à cette dernière société ; Attendu que, pour condamner François X... et Louis B... pour escroqueries, les juges retiennent que les interventions combinées

le destinataire avait conservé un silence faisant présumer cette acceptation, en sorte qu'il aurait appartenu au réclamant, qui entendait se prévaloir d'un défaut d'acceptation de son offre, de combattre

2002, des agents des douanes ont procédé à un contrôle des stocks et mouvements des boissons alcooliques dont la société Alimentar, entrepositaire agréé, effectue le commerce en gros ; qu'après avoir comparé

pièces retenue en ce qui concerne la régularité de la déclaration de créance, ne saurait s'étendre à son bien-fondé dès lors qu'il appartenait à la société de se préserver des moyens de preuve pour combattre

Z., les nouveaux époux ont saisi le tribunal de grande instance d'une demande aux fins de légitimation par jugement ; que l'examen comparé des sangs, prescrit par le magistrat de la mise en état, ayant

était difficilement admissible pour un gardien normalement diligent d'imaginer qu'en toute fin de journée un gamin de 5 ans nécessairement de petite taille, disposant de moyens physiques très limités comparés

Aucune de ces deux attestations, totalement imprécises, ne combat utilement la déclaration de M Jérémy X... confortée par M. A..., selon laquelle il faisait équipe avec M.