Frouin, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat

passif une créance au titre des prêts à remboursement échelonné sur une durée supérieure à un an qu'elle leur avait consentis et qui avaient été résiliés avant le jugement d'ouverture de la procédure collective

X... a, à nouveau, saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, en application de la convention collective nationale du Crédit agricole ;

de 5 kilomètres, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartenait à la cour d'appel de s'interroger sur la validité de cette lettre au regard des dispositions d'ordre public de la convention collective

part, que l'obligation d'exercer l'action en revendication dans le délai de 3 mois n'incombe qu'à celui qui doit faire reconnaître son droit de propriété contre un débiteur soumis à une procédure collective

de la salariée et de l'avoir condamnée à payer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la titularisation prévue à l'article 17 de la convention collective

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, selon la convention collective applicable, lorsque le contrat de travail

passif et à l'impossibilité du redressement de l'entreprise, alors, selon le pourvoi, que s'il est bien exact que la date de cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture de la procédure collective

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des consorts Y..., de la SCP Célice et Blancpain,

Code de commerce (article 40 de la loi 25 janvier 1985) les conséquences d'un manquement à une obligation contractuelle du vendeur constaté postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective

en vue d'assurer aux salariés la garantie du maintien de leur rémunération mensuelle en vigueur à la date de la réduction collective du temps de travail à 35 heures ou en deçà n'est dû qu'à compter de

maladie, et qu'il était indispensable de la remplacer définitivement en raison des perturbations apportées au service, et ce en application des dispositions de l'article 09.02.2.4 de la convention collective

la loi du 25 janvier 1985 par fausse interprétation ; et alors, d'autre part, que la caution ne peut se prévaloir de l'extinction de la créance pour irrégularité de la déclaration à la procédure collective

Boulanger en qualité de pâtissier-traiteur, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel d'indemnité pour frais professionnels prévue par l'article 24 de la Convention collective

Son contrat de travail a été transféré à compter du 1er janvier 2015 à l'association Anaïs, aux droits de laquelle vient la fondation Anaïs, soumise à la convention collective nationale de travail des

[Y] a été engagé en qualité de technicien qualifié le 29 novembre 2011 par la société Benteler automotive, avec un statut assimilé cadre, au niveau 5, coefficient 335 de la convention collective nationale

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement était justifié par une faute grave, alors « qu'aux termes de l'article 76 de la convention collective départementale d'hospitalisation privée

nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession. 8.