Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jean-Claude B... devant le tribunal correctionnel du chef

masques en cause ressortait principalement" de la reprise de caractéristiques imposées par la fonction technique du produit" et au motif que les différences précédemment relevées suffisent à susciter chez

Régis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 décembre 1996 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 23 mai 1995, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs

de l'article 145-5 du Code de procédure pénale, la prolongation de la détention provisoire d'une personne faisant connaître qu'elle exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans ayant chez

Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Boris Y... devant le tribunal correctionnel de Paris du chef

part, au revenu minimum de sa qualification chez le nouvel employeur ; le revenu de comparaison se définit comme le revenu annuel perçu chez l'employeur précédent, calculé à la date de la reprise en additionnant

Erwan, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 18 juillet 1996, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Noël D... du chef de blessures involontaires,

[G] et [U] [V] ont été mis en examen des chefs de présentation de comptes inexacts et d'abus de biens sociaux au préjudice de la société [3]. 9.

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à l'issue d'une partie de chasse, Roland Y... a été blessé par des plombs que Claude X... a tirés sur la surface d'un étang pour montrer à ses chiens

Y... en qualité de secrétaire, et devenue, à la suite de promotions successives, chef de service administratif, a été licenciée le 8 octobre 1987 pour motif économique ; qu'en contestant le motif économique

qu'il a ensuite été en arrêt de travail pour maladie du 16 février au 10 mars 1991 ; que, faisant valoir qu'elle n'avait pu procéder au cours de cet arrêt de maladie à une contre-visite médicale chez

X... à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Loir-et-Cher (le Crédit agricole) et à M.

[L] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 15 juin 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 28 janvier 1997, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violation de secret professionnel

X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents et a sursis à statuer sur tous les autres chefs de demandes, ordonnant une mesure d'enquête pour rechercher si le

X..., marin professionnel, employé par la station de pilotage du Havre-Fécamp en qualité de chef mécanicien de bateau porte-pilote et classé à ce titre dans la 15e catégorie du décret n° 52-540 du 7 mai

violation des articles 425, 431 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé la culpabilité de X... du chef