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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 4
5fd94c8d38486c34bd861b1b
3 mars 2020
3 mars 2020
[I] ; - Condamner le bailleur à poser une troisième caméra de vidéosurveillance sur le palier des locataires afin de mettre fin aux troubles de jouissance résultant du harcèlement généré par la famille
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-176042
11 juillet 2017
11 juillet 2017
a representative of the State Committee for Work with Religious Associations, officials from the Khatai District Prosecutor’s Office and the Ministry of National Security, members of the media with cameras
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-152786
10 février 2015
10 février 2015
On 13 January 2006 the Supreme Court dismissed, in camera, the applicant’s appeal, no reasons having been given. On 19 June 2007, the applicant was informed of his conviction.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:0522DEC006190300
22 mai 2003
22 mai 2003
On 18 November 1997 the Review Chamber of the Leoben Regional Court ( Ratskammer ), sitting in camera, dismissed this request. On 4 December 1997 the applicants appealed against this decision.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-218822
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Still on 5 January 2022 the Disciplinary Chamber of the Supreme Court (“DCSC”), sitting at in camera session ( posiedzenie ) adopted a resolution (no.
Source officielleRéférés civils
668d7d9753e3bdd07785c599
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Qu'il a ainsi été installé : * des protections en acier devant les voies garages * éclairage sur l’arrière des garages * des caméras de surveillance * échelle à crinoline au droit des garages de la seconde
Source officielle0P2 P.proximité-ATF2
689a358efd8239f1252f7308
8 janvier 2024
8 janvier 2024
effectué toutes les démarches pour contester l’opération de retrait de 1 200 €, qu’elle a déposé plainte auprès des services de police, que la banque n’a pas répondu à sa demande de visionnage de la caméra
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67134bfe208351cec65866c3
18 octobre 2024
18 octobre 2024
pourparlers sont en cours avec l'administration et Croix Rouge pour diversifier les méthodes de communication, notamment ouvrir des lignes téléphoniques ou mettre à disposition des téléphones sans caméra
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303089_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
rendue le 5 juin 2023 dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, qu'il a lui-même reçu des coups nécessitant son placement en congé de maladie et que les caméras
Source officielle7ème Chambre
DTA_2211267_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A... épouse B..., représentée par Me Camara, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 8 mars 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a, d’une part, rejeté son recours administratif formé
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
616258f1a2370d151415abdd
10 octobre 2013
10 octobre 2013
plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Bruno BLANC, Conseiller Monsieur Rémy LE DONGE, Conseiller Madame Marie-Antoinette COLAS, Conseillère Greffier : Madame Laëtitia CAPARROS
Source officielleCour d'Appel
6253c9c8bd3db21cbdd89364
8 octobre 2007
8 octobre 2007
L'ASSOCIATION LIMOUSINE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE (ALSEA), dont le siège social est ..., prise en la personne de son représentant légal Intimée Représentée par Maître Laurent CAPAZZA
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02023
13 novembre 2014
13 novembre 2014
de fonctionnement ou la surveillance insuffisante du magasin, à défaut d'un agent de sécurité ou de caméras de surveillance pour prévenir un éventuel vol, pour s'exonérer de toute responsabilité dans la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101113_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
déterminé, un réseau de communications électroniques, et pour avoir fixé, enregistré ou transmis, sans son consentement, l'image d'une personne mineure se trouvant dans un lieu privé, en l'espèce par une caméra
Source officielle11ème chambre
DTA_2408828_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
G..., représenté par Me Camara, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 13 juin 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-11853
22 février 2018
22 février 2018
violation; no violation Facts – The applicant company is the owner of a Greek television channel ALPHA which broadcast two television shows in which three videos that had been filmed with a hidden camera
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10371
9 juin 2022
9 juin 2022
demande de la société Locam, en paiement des sommes respectives de 5.650,41 euros au titre du contrat de location du matériel TPE GPRS n° 1145142 et 10 612,26 euros au titre du contrat de location d'une caméra
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10702
21 septembre 2022
21 septembre 2022
° ALORS QUE le harcèlement moral de l'employeur ayant consisté pendant plusieurs années à tenir des propos vexatoires et injurieux à l'égard de la salariée et à la surveiller par l'intermédiaire de caméras
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2020:1112DEC000901312
12 novembre 2020
12 novembre 2020
By a judgment of 7 March 2011, the Tbilisi City Court found the applicant guilty as charged after a trial held in camera.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1993:0210DEC002087792
10 février 1993
10 février 1993
On 6 February 1992 the County Administrative Court (länsrätten) of Stockholm held a hearing in camera.
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