n° EP 0 398 791 ; que, statuant sur l'évaluation des préjudices résultant de cette contrefaçon, une cour d'appel a condamné les sociétés Mavil et Maviflex à les indemniser ; que cet arrêt ayant été cassé

X... au profit de la société Castel et Fromaget au titre d'un contrat de marché de travaux, et augmenté le montant des sommes allouées à cette société, ayant été cassé, M.

établie la valeur actuelle de chaque parcelle bénéficiant des modifications au nouveau plan local d'urbanisme ; que l'avocat se fonde, pour justifier de l'honoraire de résultat, sur un prix du mètre carré

le même montant au passif de la procédure collective de la société Groupe [...] ; Attendu que pour déclarer valables les saisies-attributions, l'arrêt retient que la décision du 9 avril 2013 qui a cassé

Un arrêt, ayant partiellement confirmé le jugement qui l'avait débouté de ses demandes, a été cassé par un arrêt du 8 avril 2014 (Com., 8 avril 2014, pourvoi n° 13-11.650), mais seulement en ce qu'il avait

de son oncle, de sorte qu'en l'absence de chef d'entreprise ou de délégataire désigné, il n'était pas du tout anormal que Jacky Z..., qui dirigeait la manoeuvre au titre des Ateliers Mécaniques de Cannes

s'est porté caution du paiement de cette somme; que, le 4 décembre 1991, la société Cap Trianon a notifié un refus de permis de construire; que, soutenant que la surface prévue de 3000 mètres carrés

Z... ayant été en définitive celui de 13 francs le mètre carré, il y avait lieu de fixer le prix de vente de la parcelle rétrocédée à la somme de 59 228 francs ; Qu'en statuant ainsi, sans constater

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum M.

et sans changement de destination" ; que, le 5 juin 1986, les consorts Z... ont présenté une demande de permis de construire aux fins d'extension des locaux de 448 mètres carrés à destination d'hébergement

l'arrêt retient que l'obligation de restitution résulte de plein droit de l'arrêt du 19 avril 1995 de la cour d'appel de Versailles, statuant comme cour de renvoi, qui s'est substitué à la décision cassée

Par arrêt du 8 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé partiellement cet arrêt et renvoyé la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris autrement composée.

Par arrêt de ce jour, la Cour de cassation l'a cassée et annulée. 5. Par arrêt du 3 mars 2021 (pourvoi n° 20-82.399), la Cour de cassation, sur le pourvoi formé par M.

Un acte de vente a été signé le 9 mai 2017 avec la SPL, au prix de 52 euros le mètre carré pour les terrains situés en zone Ux du plan local d'urbanisme et de 2,60 euros le mètre carré pour ceux situés

Statuant sur le pourvoi formé par la société, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation (Com., 19 mai 2021, pourvoi n° 20-12.255) a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Besançon

[W], il a marché sur une cale de bloc porte et a ressenti une douleur à sa cheville ».

marchandise litigieuse, par ailleurs, a été régulièrement déclarée ; que cependant l'infraction reprochée est suffisamment caractérisée ; qu'il apparaît en effet que les bracelets présentent, relié dans un carré

D2- D3) ; que celles à en-tête de la société Edi faisaient l'objet d'encaissements par celle-ci et par un certain Mesic (D2) ; que les facturations des fournisseurs Cornillot, société CLC (Claude Le Carré