DBY6-W-B7J-D2V3 JUGEMENT RENDU LE 08 Avril 2026 ENTRE DEMANDEUR Monsieur [B] [O] 4 cité de l’Héleinerie 50690 NOUAINVILLE Comparant, assisté par Me Cécile LABRUNIE, substitué par Me Joseph BOUDEBESSE

interministérielle qui a émis un avis sur le dossier et de vérifier le quorum ; b) le sens des votes émis par les membres de la commission pendant la réunion ; 2) au titre des inondations et coulées de boue

MINUTE N° 26/48 Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET Copie conforme à : - Me Amel ARAB - greffe du JCP TPRX [Localité 3] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE

Adresse 1] représentés par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, Avocat à la cour INTIMÉ et APPELANT SUR APPEL INCIDENT : Monsieur [S] [M] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Christine BOUDET

MINUTE N° 23/381 Copie exécutoire à : - Me Laurence FRICK - Me Christine BOUDET Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE

MINUTE N° 24/2 Copie exécutoire à : - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH - Me Christine BOUDET Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

MINUTE N° 22/24 Copie exécutoire à - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY - Me Christine BOUDET Le 10.01.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

conseillère Madame Isabelle BROGLY, conseillère, désignée par ordonnance de roulement du 30 août 2010 qui en ont délibéré Greffier : lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Madame Christiane BOUDET

Lysiane LIAUZUN, présidente Madame Christine BARBEROT, conseillère Madame Anne-Marie LEMARINIER, conseillère Greffier : lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Madame Christiane BOUDET

, présidente Madame Dominique DOS REIS, conseillère Madame Christine BARBEROT, conseillère qui en ont délibéré Greffier : lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Madame Christiane BOUDET

INTERVENANTE : Etablissement Public POLE EMPLOI OCCITANIE, représenté par son directeur régional. 33/43 Avenue Georges Pompidou Bâtiment E 31135 BALMA CEDEX Représentée par Maître Sophie MIRALVES-BOUDET

Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère, Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère, GREFFIER : Mme Adeline TIREL, lors des débats, et Monsieur Philippe LE BOUDEC

Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère, Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe LE BOUDEC

Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère, Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe LE BOUDEC

Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller GREFFIER : Monsieur Philippe LE BOUDEC

Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller GREFFIER : Monsieur Philippe LE BOUDEC

75015 Paris - RCS de Paris B 331 554 071 Partie demanderesse : assistée de DYNAMIS AVOCATS, associée de la SCP JOLY-CUTURI-WOJAS-REYNET - Me Carolina CUTURI-ORTEGA Avocat au barreau de Bordeaux 27 rue Boudet

Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller GREFFIER : Monsieur Philippe LE BOUDEC