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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200128
2 février 2012
2 février 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 octobre 2010), que M. et Mme X..., qui avaient consenti un bail commercial
Source officielle8ème chambre
DTA_2005145_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
A B, représenté par Me Benoît David, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la commission pluridisciplinaire unique de Vendin-le-Vieil du 12 décembre 2019 confirmant la suppression de son
Source officielle7éme chambre
DTA_2403586_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A..., qui ne conteste pas avoir effectivement signé ces documents, soutient avoir été sous emprise de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306820_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
A a bénéficié d'un contrat jeune majeur conclu avec le département de la Loire-Atlantique, à compter du 2 août 2022, valable jusqu'au 1er juin 2023.
Source officielleJLD
6866d23ed33109fd079b04c9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ; Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 01/07/2025 à : - Monsieur [Y] [K] Rep/assistant : Me Charlotte BENOIST
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509238_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Benoist, conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404446_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Le requérant disposait, en application du a) de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales d'un délai de réclamation pour contester cette imposition qui expirait le 31 décembre 2023. M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd91749
17 avril 2014
17 avril 2014
Benoît Y... né le 16 Avril 1975 à ANNECY (74000) demeurant tous deux ...
Source officielleChambre Sociale-Section 1
695f7adacdc6046d479ab87d
7 janvier 2026
7 janvier 2026
EXPOSE DU LITIGE : Selon contrat à durée indéterminée à temps complet, la société Car avenue services a embauché M.
Source officiellePCP JCP ACR fond
66a14634bfa4c7b1df1a9533
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur le bien-fondé de la résiliation du bail L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd9497b
8 juillet 2020
8 juillet 2020
En effet, le contrat de bail commercial stipule dans sa version d'origine que «le présent bail est consenti et accepté pour une durée de trois-six-neuf-ou douze années, lesquelles commenceront à courir
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0dc4c25a97f0381f4f66
12 février 2014
12 février 2014
[E] [L] prétend que «le caractère professionnel de sa maladie ne peut être contesté» (ses écritures, page 7), il convient de rappeler que le régime de protection résultant des articles L.1226-7 et suivants
Source officielleciv2
6137265bcd58014677424ec7
6 mai 1997
6 mai 1997
Benoit Z..., demeurant précédemment ..., et actuellement 1, ..., agissant également en qualité d'héritier de M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01367_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En second lieu, il résulte de l'arrêté contesté que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6034e625b51b8410d87bb7e1
7 septembre 2016
7 septembre 2016
la signature du contrat de travail n'étant pas probante.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616396435fe465b53b77f461
24 juin 2010
24 juin 2010
Dans le dernier de ses écritures, développées oralement à l'audience, et auxquelles il convient de se référer, M.
Source officielleChambre 1-11 référés
62833c1e5a52a8057d9917f7
16 mai 2022
16 mai 2022
LES MANDATAIRES Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Arie GOUETA - MADAME LA PROCUREURE GENERALE - Me Benoît PORTEU DE LA MORANDIERE Prononcée à
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2602933_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B... conteste la décision du 27 février 2026 par laquelle l’officier du ministère public de Lille Agglomération a constaté l’extinction de l’action publique à l’encontre de M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cfe9a46d1f5a76952e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Le recours de Madame [J] est recevable, ce point est autant établi que non contesté.
Source officiellecr
61372598cd5801467741f13d
2 octobre 1997
2 octobre 1997
E... lorsqu'il parle de "tutelle"; que c'est ainsi qu'il convient de constater qu'en prenant au lieu et place du gérant de droit les décisions essentielles qui engageaient la vie et l'avenir des sociétés
Source officiellePage 107 sur 941