TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 17 mars 2026, M. A... B... conteste la décision du 27 février 2026 par laquelle l’officier du ministère public de Lille Agglomération a constaté l’extinction de l’action publique à l’encontre de M. B... pour une infraction relevée le 28 décembre 2025 à Vendeville et demande au tribunal de prononcer l’annulation de la contravention et le remboursement de la somme de 135 euros qu’il a réglée. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de procédure pénale, 
le code de justice administrative. 
 
 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (…) 2 Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ». 
  
 
2. Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions de la cinquième classe. / La juridiction de proximité connaît des contraventions des quatre premières classes (…) ».  
 
 
3. Il résulte des dispositions précitées du code de procédure pénale que le litige soulevé par la requête de M. B..., qui tend à la contestation d’une contravention au code de la route dressée le 28 décembre 2025 et à l’annulation de la décision de l’officier du ministère public ayant statué sur cette contestation, n’est pas au nombre de ceux qui ressortissent au juge administratif. Par suite, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître la requête de M. B.... 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....   
 
 
Fait à Lille, le 31 mars 2026. 
 
 
 
Le président du tribunal, 
 
signé 
 
Benoist Guével 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,