701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire envoyée le 14/04/2026 à Me MODELSKI Pascale

à la Cour, à la décharge de Maître Olivier MAILLOT, Avocat à la Cour, membre de la SELARL CABINET CAPORALE [G] BLATT L'affaire a été entendue en audience publique le 27 février 2026 par : * Paul BERNARD

nationalité Française [Adresse 19] [Localité 28] Madame [I] [S] épouse [L] née le 19 Janvier 1956 à [Localité 50] de nationalité Française [Adresse 19] [Localité 28] Représentés par Me Bernard

JACOB, Président de Chambre Madame Pascale MARTIN, Conseiller Madame Annick CORONA, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Mme Nadège LAVIGNASSE.

Le 02 Octobre 2006 Par Monsieur Bernard ORS, Conseiller, La COUR d'APPEL de BORDEAUX, DEUXIÈME CHAMBRE, a, dans l'affaire opposant : Monsieur Xavier X..., né le 17 Janvier 1976 à LA RÉOLE (33), de

Y..., propriétaire de l'immeuble situé 6 rue Raphaël, et monsieur Pascal Y..., propriétaire du droit de surélever d'un ou plusieurs étages cet immeuble, ont établi un règlement de copropriété désignant

Bernard YR..., demeurant HLM Méditerranée, chemin Saint-Géniès, 84000 Avignon, 19°/ M. Serge ZC..., demeurant quartier du Font de Galine, 84800 Isle-sur-Sorgue, 20°/ M.

un parking appartenant à la SCI ; que de son côté, Mme A... a consenti depuis 1986 divers contrats de sous-locations saisonnières ; que Jean Y... est décédé le 16 septembre 1998 ; que Patrick B..., Bernard

C H, représentés par Me Bernard-Duguet, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution du permis de construire délivré le 8 octobre 2021 par le maire d'Aime-La-Plagne à M.

Gille le droit d'exploiter une parcelle de 3 ha 87 a auparavant exploitées par M.

janvier 2006 par l'appelante et le 23 décembre 2005 par l'intimée, auxquelles la Cour renvoie pour l'exposé détaillé de leurs demandes et moyens; Il suffit de rappeler qu'à la suite du rapport de Bernard

Bernard Y..., M. Bernard X... et la Ville de Montbéliard, ainsi que deux autres propriétaires, non appelés dans la présente cause, ont signé le procès-verbal de bornage amiable ; que si M.

Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de Mme [L], de la SCP Thouvenin, Coudray

[S] [W] est devenu propriétaire d'une parcelle cadastrée B n° [Cadastre 2] sur laquelle est situé un puits qui, à l'origine, alimentait en eau l'ensemble de l'exploitation des donateurs, dont la parcelle

Bouffeben traverse ces deux parcelles.

réglementaire ; qu'ainsi, M. et Mme X... ne sont pas recevables à exciper de l'illégalité de l'arrêté du 24 juin 1991, devenu définitif, par lequel le préfet du Pas-de-Calais a inclus la commune de Bois-Bernard

A, l'arrêté du 21 juillet 2005 et l'arrêté modificatif du 28 novembre 2005 par lesquels le préfet du Finistère a délivré à la commune de l'Ile-de-Batz une autorisation de lotir des parcelles cadastrées

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Michel, Paul, Gaston X..., demeurant à Saron-sur-Aube, Anglure (Marne), 2°/ Monsieur Jean-Noël, Bernard