En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

électeurs, radiés des listes alors qu'ils étaient dans la même situation que la leur, ne s'explique pas ; que le tribunal a donc violé l'article L. 11 du code électoral.

[Z] [V] demandait au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1196, 1199, 1217, 1231-6, 1240, 1343-2, 1347, 1351, 1351-1, 1353 et 1583 du code civil, Vu les anciens articles L.217-1 et suivants du

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé plus précis de leurs moyens respectifs.

[B] [PV] [TR] maintiennent les mêmes demandes devant la cour au visa ajouté des dispositions de l'article 1034 du code de procédure civile.

[S] [V] et M. [G] [V] chacun une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

MOTIFS Aux termes de l’article R. 321-20 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version applicable au présent litige, le commandement publié cesse de produire effet si, dans les deux ans

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L. 541-2 du code de l'environnement.

L'article 2, paragraphe 4, de l'arrêté du 16 octobre 1995 dispose que « sont inscrites au compte spécial conformément aux dispositions de l'article D.246-6-5, les dépenses afférentes à des maladies professionnelles

et de secours de la Loire-Atlantique le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

[Localité 1] non comparant En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

MOTIFS La société [2] et la société [4] reprennent leur argumentation contenues dans leurs observations et font valoir qu'il ressort de la lecture de l'article 911 du code de procédure civile qu'à

D'autre part, il ressort des pièces du dossier qu'en application des mêmes dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M.

de l'immeuble sis ..., 4°/ de Mme Eva A..., 5°/ de Mme Annie Z..., défendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi n° V 92-18.763 : La demanderesse invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique

Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.

à l'article L. 161-17-2.

1343-2 du code civil, Condamner Mme [F] [Q] au paiement d’une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.