Cour d'Appel · 3e chambre sociale — 3 avril 2024

Grosse + copie

délivrée le

à



COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



3e chambre sociale



ARRET DU 03 AVRIL 2024



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/04535 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NZX3



ARRET n°



Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 JUILLET 2018 

TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE CARCASSONNE N° RG21500917







APPELANTE :



SSI [9]

[Adresse 6]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me VISTE avocat pour Me Ghislaine BONARELLI de la SCP BONARELLI, avocat au barreau de NARBONNE









INTIME :



Monsieur [L] [N]

[Adresse 2]

[Localité 1]

non comparant













En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.



















COMPOSITION DE LA COUR :





En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 FEVRIER 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Président chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Monsieur Pascal MATHIS, Président

M. Patrick HIDALGO, Conseiller

Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère



Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL







ARRET : 



- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ;



- signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier. 





*

* *



EXPOSÉ DU LITIGE



[1] M. [L] [N] a été affilié au [7] du 11 juillet 2007 au 31 décembre 2008 en qualité d'entrepreneur individuel en maintenance et vente de matériel informatique. La [5] a émis une contrainte à l'endroit de M. [L] [N], le 8 septembre 2015, pour obtenir paiement de la somme de 7 888 € représentant des cotisations et pénalités de retard concernant les 4e trimestre 2007, l'année 2008, le 1er trimestre 2009 et la régularisation de l'année 2008, contrainte signifiée le 18 décembre 2015.



















[2] Formant opposition à cette contrainte, M. [L] [N] a saisi le 23 décembre 2015 le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aude, lequel, par jugement rendu le 24 juillet 2018, a :


débouté M. [L] [N] de sa contestation relative à son affiliation au [7] ;

annulé la contrainte du 8 septembre 2015 émise par le [7] à l'encontre de M. [L] [N] ;

rejeté toute prétention contraire ou plus ample.




[3] Cette décision a été notifiée le 23 août 2018 à l'[8] qui en a interjeté appel suivant déclaration du 5 décembre 2018.



[4] Sur l'audience, l'[8], venant aux droits du [7], déclare se désister purement et simplement de l'appel qu'elle a interjeté et en conséquence ne pas souhaiter faire citer l'intimé défaillant.



[5] L'intimé, que le greffier avait demandé à l'appelante de faire citer après que la convocation ait été retournée à la cour avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse », n'a pas comparu.



MOTIFS DE LA DÉCISION



[6] L'appelante n'ayant pas déféré à la demande qui lui a été faite de citer l'intimé, la cause sera radiée du rôle de la cour.



PAR CES MOTIFS



LA COUR,



Ordonne la radiation de la cause du rôle de la cour.





LE GREFFIER LE PRÉSIDENT